Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 8 juillet 2025, n° 25/01526

TJ Versailles 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a estimé que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient étaient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental, qui l'empêche de consentir aux soins.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jld, 8 juil. 2025, n° 25/01526
Numéro(s) :	25/01526
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc MONTAGNIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/01526 – N° Portalis DB22-W-B7J-TGAC

N° de Minute : 25/1463

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

[O] [I]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 08 Juillet 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 08 Juillet 2025

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 08 Juillet 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 08 Juillet 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le huit Juillet

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de M. Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 08 Juillet 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [I]

[Adresse 6]

[Localité 8]

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]

régulièrement convoqué, absent et représenté par M^e Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, commis d’office

tiers

Monsieur [B] [I]

[Adresse 4]

[Localité 8]

régulièrement avisé, absent

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

— Madame le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

Monsieur [O] [I], né le 18 Février 1994, demeurant [Adresse 7], fait l’objet, depuis le 27 juin 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, Monsieur [B] [I], son père.

Le 02 Juillet 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [O] [I] était absent et représenté par M^e Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Vu la décision de réadmission en date du 27 juin 2025 ;

Vu le certificat médical de réintégration, dressé le 27 juin 2025, par le Docteur [J] [P];

Dans un avis motivé établi le 3 juillet 2025, le Docteur [J] [P] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète en raison de « l’état psychique » du patient, qui « reste fortement perturbé », de la persistance de ses symptômes, de son « anosognosie », et du « risque pour lui-même et pour les autres en cas de sortie ».

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [O] [I], né le 18 Février 1994, demeurant [Adresse 7] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [I].

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 5] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République.Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, assisté(e) de M. Kévin GARCIA, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président