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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj homol accord, 12 mai 2025, n° 25/00009 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00009 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 6]
[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00009 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4OY
ORDONNANCE HOMOLOGATION D’ACCORD
DU : 12 Mai 2025
MINUTE :
exécutoire
délivrée le
à :
expédition
délivrée le
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE SUR REQUETE
DU 12 Mai 2025
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
PORTANT HOMOLOGATION D’ACCORD
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DOUZE MAI
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
SELARL DU DR [K] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [P] [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante
EXPOSE DE LA REQUETE
L’article 1541 du code de procédure civile “la demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l’ensemble des parties à la conciliation ou de l’une d’elles, avec l’accord exprès des autres” et que conformément aux dispositions de l’article 131 in fin du même code, “le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties à l’audience. L’homologation relève de la matière gracieuse” ;
La société SELARL [9] [K] [Y] a transmis pour homologation le constat d’accord signé entre elle, et [P] [D], et [G] [T], conciliateur de justice, par-devant lui, et mettant fin à leur différend.
Il résulte des termes mêmes de ce constat d’accord que les parties en sollicitent l’homologation ;
Il y a lieu en conséquence lieu d’homologuer et de donner force exécutoire au constat d’accord signé le 12 avril 2024, et qui est annéxé à la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge,, statuant par ordonnance sans débat,
HOMOLOGUONS l’accord intervenu le 12 avril 2024 entre la société SELARL DU DR [K] [Y] et [P] [D], ci-annexé, et le rendons exécutoire.
Ainsi fait les jour, mois et an susdits.
Le juge,
[C] SOUROU
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