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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 6, 17 déc. 2024, n° 24/10486 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10486 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 7]
_______________________________
Chambre 2/section 6
R.G. N° RG 24/10486 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y33P
Minute : 24/02526
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 17 Décembre 2024
Réputé contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.
Dans l’affaire entre :
Monsieur [H] [Y] [P] [D]
né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 16]
[Adresse 3]
[Localité 8]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Margaux PETRARU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 242
Et
Madame [N] [F] [K] [T]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10] (BENIN)
[Adresse 4]
[Localité 9]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.
DÉBATS
A l’audience non publique du 19 Novembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 17 Décembre 2024.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort susceptible d’appel :
VU l’assignation en divorce du 24 octobre 2024,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
de Monsieur [H] [Y] [P] [D] né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 15] (Oise) ,
et
de Madame [N] [F] [K] [T] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10] (Bénin),
Mariés le le [Date mariage 6] 2001 à [Localité 12] (Seine-[Localité 14])
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11], en application des dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
RAPPELLE aux époux qu’ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce,
DEBOUTE Monsieur [D] de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce au 10 octobre 2007,
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,
DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
CONDAMNE Monsieur [D] aux dépens.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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