Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 11 mars 2025, n° 24/02094 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02094 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/02094 – N° Portalis DB22-W-B7I-R57I
DEMANDERESSE :
La société REPAR-BRISE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 808 744 585 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Clément CARON de la SCP CABINET BOEGE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :, Maître Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4
DEFENDERESSE :
La société SOTRAPMECA BONALDY, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 679 803 155 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Jessica BIGOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 469
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société REPAR-BRISE notifiées par son conseil le 26 février 2025,
Vu l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société REPAR-BRISE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS à chaque partie la charge de ses propres dépens
Fait à [Localité 3], le 11 Mars 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Dernier ressort ·
- Adresses ·
- Mise à disposition ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Débats ·
- Siège social ·
- Prestation
- Enfant ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Education ·
- Date ·
- Autorité parentale ·
- École ·
- Commissaire de justice ·
- Résidence habituelle ·
- Accord
- Habitat ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pierre ·
- Épouse ·
- Mise en état ·
- Immobilier ·
- Sociétés civiles ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Acceptation
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Copie ·
- Comparution ·
- Dessaisissement
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Contribution ·
- Résidence ·
- Pensions alimentaires ·
- Hébergement ·
- Recouvrement ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Gauche ·
- Employeur ·
- État antérieur ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'expertise
- Véhicule ·
- Vente ·
- Vice caché ·
- Refroidissement ·
- Expertise ·
- Contrôle technique ·
- Prix ·
- Moteur ·
- Réparation ·
- Résolution
- Mise en état ·
- Investissement ·
- Clôture ·
- Ad hoc ·
- Sociétés ·
- Publication ·
- Révocation ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Étranger ·
- Administration pénitentiaire ·
- Régularité ·
- Registre ·
- Durée ·
- Sms ·
- Avocat
- Lot ·
- Règlement de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Bâtiment ·
- Partie commune ·
- Boulangerie ·
- Dépense ·
- Gestion d'affaires ·
- Immeuble ·
- Usage
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Parents ·
- Créanciers ·
- Recouvrement ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mère ·
- Vacances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.