TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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6ème chambre 1ère section

N° RG 21/03302 – N° Portalis 352J-W-B7F-CT5MI

N° MINUTE :

ORDONNANCE

DE REVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 12 Février 2025

DEMANDEURS

Monsieur [J] [L]

77 avenue du Maréchal Foch

78600 MAISONS LAFITTE

Madame [O] [Y] épouse [L]

77 avenue du Maréchal Foch

78600 MAISONS LAFITTE

représentée par M^e Guy PÉCHEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1120

DEFENDEURS

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS – MAF

189 boulevard Malesherbes

75859 PARIS CEDEX 17

S.A.R.L. SCOPITOWN ARCHITECTURE

11 Cité de l’Ameublement

75011 PARIS

représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0175

S.A.S. ATRIUM INVESTMENT

35 rue Joseph BERTRAND

78220 VIROFLAY

représentée par Maître Lorenzo BALZANO de la SELARL KALLIOPE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0412

Société QUARDINA anciennement la société QCS SERVICES

1 bis rue du Petit Clamart

78941 VELIZY VILLACOUBLAY

représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

Monsieur [W] [R]

4 bis boulevard Carnot

49100 ANGERS

S.C.P. LELIEVRE GALIBERT D’AUQUE DUBOIS, NOTAIRES ASSOCIES

40 avenue de Longueil

78600 MAISONS LAFITTE

représentée par M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848

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NOUS, Ariane SEGALEN, juge de la mise en état,

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier,

Vu l’article 803 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du code civil ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue 4 novembre 2024 renvoyant l’examen de l’affaire pour plaidoirie à l’audience du 12 février 2025 à 14h00 ;

Vu le bulletin de Maître PECHEU, reçu le 12 février 2025 à 13h56 ;

Attendu que, par bulletin du 12 février 2025, Maître PECHEU, avocat des demandeurs, a informé le juge de la mise en état de la publication, le matin même, de la clôture des opérations de liquidation de la société ATRIUM INVESTISSEMENT ;

Qu’aux termes de l’article 1844-8 du code civil, la personnalité morale de la société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci ; que le mandat du liquidateur prend ainsi fin à la publication de la clôture des opérations de liquidation et qu’il convient de faire désigner, par décision de justice, un administrateur ad’hoc pour représenter la société ATRIUM INVESTISSEMENT dans la présente instance ;

Que cet élément constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état afin que les époux [L] puissent faire désigner, par décision judiciaire, un administrateur ad hoc afin de représenter la société ATRIUM INVESTISSEMENT ;

PAR CES MOTIFS

RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture rendue le 4 novembre 2024 ;

ORDONNONS la réouverture des débats ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 7 avril 2025 à 10h10 pour désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société ATRIUM INVESTISSEMENT dans la présente instance ;

INFORMONS les parties que leur présence à l’audience de mise en état n’est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction;

RÉSERVONS les dépens.

Fait à PARIS, le 12 Février 2025

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT,