Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 4 avril 2025, n° 23/05896

TJ Versailles 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Inexactitude des éléments de reconnaissance
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour établir la paternité n'étaient pas remplies, justifiant ainsi l'annulation de la reconnaissance.
Accepté
Nécessité de mettre à jour l'état civil
Le tribunal a ordonné la transcription de la décision sur les registres de l'état civil afin de garantir la conformité des actes d'état civil avec la réalité juridique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 4 avr. 2025, n° 23/05896
Numéro(s) :	23/05896
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence BARTHESGauthier LECOCQ

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

04 AVRIL 2025

N° RG 23/05896 – N° Portalis DB22-W-B7H-RUZV

Code NAC : 2AV

DEMANDERESSE :

Madame le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Tribunal judiciaire de Versailles

[Adresse 8]

[Localité 10]

dispensée du ministère d’avocat

DEFENDEURS :

Monsieur [C] [Y] [S] tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de l’enfant mineure [H] [F], née 23/09/2018 au [Localité 12] (78)

né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 15] (REP DÉM DU CONGO)

demeurant [Adresse 7]

[Localité 11]

représenté par M^e Gauthier LECOCQ, avocat au barreau de VERSAILLES

Madame [V], [I] [F], tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de l’enfant mineure [H] [F], née 23/09/2018 au [Localité 12] (78)

née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 15] (REP DEM CONGO)

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par M^e Florence BARTHES, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 19 Octobre 2023 reçu au greffe le 26 Octobre 2023.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 04 Février 2025, Monsieur MADRE, Vice-Président et Madame LE BIDEAU , Vice-Présidente, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistés de Madame BEAUVALLET, Greffier, ont indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 04 Avril 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ANNULE la reconnaissance de [H] [F] née le [Date naissance 5] 2018 au [Localité 12] (Yvelines) effectuée par [C] [Y] [S] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 15] (République Démocratique du Congo), le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 14] (Yvelines) ;

DIT que [C] [Y] [S] n’est pas le père de l’enfant [H] [F] née le [Date naissance 6] 2018 au [Localité 12] (FRANCE) ;

ORDONNE la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n° 2968 /2018 établi par l’officier d’état civil de la Mairie [Localité 13] le 24 septembre 2018 ;

CONDAMNE in solidum Madame [V], [I] [F] et Monsieur [C] [Y] [S] aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 AVRIL 2025 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT