Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

13 MAI 2025

N° RG 24/02414 – N° Portalis DB22-W-B7I-R6UZ

Code NAC : 2AP

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [L] [L] [T]

né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 15] (CAMEROUN)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 12]

représenté par M^e Margot ZAPATA, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [I]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 14] (SENEGAL)

demeurant [Adresse 6]

[Localité 11]

défaillant

Madame [O] [K] en tant que représentante légale de l’enfant mineur [Z], [M], [A] [I], né le [Date naissance 8] 2019 à [Localité 18] (Yvelines),

née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 16] (78)

demeurant [Adresse 6]

[Localité 11]

défaillante

PARTIES INTERVENANTES :

Madame [J] [P] désignée par jugement de la 1ere chambre civile du 20/01/2010 en tant qu’administrateur ad hoc de [Z], [M], [A] [I], né le [Date naissance 8] 2019 à [Localité 18] (Yvelines)

Tribunal judiciaire de VERSAILLES

[Adresse 9]

[Localité 10]

représentée par M^e Raphaël PACOURET, avocat au barreau de VERSAILLES

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal judiciaire de VERSAILLES

[Adresse 9]

[Localité 10]

dispensée du ministère d’avocat

ACTE INITIAL du 10 Avril 2024 reçu au greffe le 16 Avril 2024.

DÉBATS : A l’audience tenue chambre du conseil le 04 Mars 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mai 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :

Madame BEAUVALLET

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent,

DIT que la loi française est applicable,

DIT que l’action en contestation de paternité est recevable,

Avant dire droit sur la demande au fond :

ORDONNE une expertise et commet pour y procéder :

IGNA

[Adresse 1]

[Adresse 13]

[Localité 7],

avec la mission suivante :

— procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d’empreintes génétiques sur les personnes suivantes :

1° L’enfant [Z], [M], [A] [I] né le [Date naissance 8] 2019 à [Localité 18] (78) de Madame [O] [K] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 17] (78) ;

2° Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 14] (SENEGAL) ;

3° Monsieur [Y] [L] [L] [T], né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 15] (CAMEROUN);

* rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées, et vérifier la probabilité de paternité de :

Monsieur [S] [I] à l’égard de [Z], [M], [A] [I],

Monsieur [Y] [L] [L] [T] à l’égard de [Z], [M], [A] [I]

FIXE la consignation à la somme de 1,140 euros TTC à titre de provision à valoir sur les frais d’honoraires de l’expert,

DISPENSE Monsieur [Y] [L] [L] [T], bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale, de consignation ;

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DIT que l’expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu’il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal, avant le 1erseptembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

DIT que l’expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties et au ministère public ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d’office ;

SURSOIT à statuer sur toutes autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport par l’expert ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 25 novembre 2025 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport et sur la recevabilité de l’action en recherche de paternité de Monsieur [Y] [L] [L] [T] ;

RESERVE les dépens.

ORDONNE l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 MAI 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT