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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 8 nov. 2024, n° 24/04619 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04619 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Entreprise LOUIS-SOLENN LEBRETON c/ S.A.S. MT MEDIA GROUP - CALL ME BOSS MICHA TILI |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/04619 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5YAU
N° MINUTE :
2024/4
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA REQUÊTE
du vendredi 08 novembre 2024
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Entreprise LOUIS-SOLENN LEBRETON, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
à
S.A.S. MT MEDIA GROUP – CALL ME BOSS MICHA TILI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 04 Septembre 2024, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l’audience du 08 novembre 2024, la défenderesse ayant été convoquée ;
La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la requête caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare l’acte introductif caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 novembre 2024 par Marie-Laure BILLION, MTT assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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