N° RG 24/00102 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5IP

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 7]

[Localité 15]

HAGUENAU Surendettement

N° RG 24/00102 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M5IP

Expédition aux parties + BDF

le

Le Greffier

M^e Adélaïde SCHMELTZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [X] épouse [I]

[Adresse 1]

[Localité 14]

représentée par M^e Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDERESSES :

ONEY BANK Chez [47]

Pôle Surendettement

[Adresse 23]

[Localité 16]

non comparante

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU BAS-RHIN

[Adresse 5]

[Adresse 42]

[Localité 13]

non comparante

[34]

Chez [36]

[Adresse 43]

[Localité 11]

non comparante

CA CONSUMER FINANCE

[25]

[Adresse 30]

[Localité 17]

non comparante

[32]

CHEZ [31]

[Adresse 57]

[Localité 10]

non comparante

[53]

ITIM/PLT/COU

[Adresse 55]

[Localité 21], non comparante

[46],

[Adresse 9]

[Adresse 44]

[Localité 19]

non comparante

[51] [46]

[Adresse 9]

[Adresse 44]

[Localité 19]

non comparante

[45]

SERVICE SURENDETTEMENT

[Adresse 41]

[Localité 4]

non comparante

[Adresse 35]

Chez [Localité 50] CONTENTIEUX

[Adresse 2]

[Localité 18]

non comparante

[26]

[24]

[Adresse 29]

[Localité 8]

non comparante

[37] chez [54]

[Adresse 40]

[Localité 12]

non comparante

[33]

GESTION DU SURENDETTEMENT

[Adresse 29]

[Localité 8]

non comparante

FLOA

Chez [36]

[Adresse 43]

[Localité 11]

non comparante

[28] [Localité 50] [39]

SERVICE SURENDETTEMENT

[Localité 22]

non comparante

[58]

SERVICE RECOUVREMENT

[Adresse 56]

[Localité 20]

non comparante

[49]

[Adresse 40]

[Localité 12]

non comparante

[27] [48]

SERVICE SURENDETTEMENT

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROSSIGNOL, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la Cour d’appel de [Localité 38]

Sevim BARBARUS, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 15 Janvier 2025

JUGEMENT:

Réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de pourvoi;

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Sophie ROSSIGNOL, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la Cour d’appel de [Localité 38] et par Sevim BARBARUS, Greffier.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 19 avril 2024, Madame [Y] [X] épouse [I] a saisi la commission de surendettement du Bas-Rhin d’une demande de traitement de sa situation financière.

Le 21 mai 2024, la demande de Madame [Y] [X] épouse [I] a été déclarée recevable.

Le [52] a reçu notification de cette décision le 26 juin 2024 et par courrier posté le 16 juillet 2024 a formé un recours à son encontre en faisant valoir que les créances déclarées sont exclues de la procédure de surendettement en application de l’article L711-4 du code de la consommation.

Les autres créanciers, régulièrement avisés du recours, n’ont pas fait parvenir d’observations particulières ou se sont limités à faire connaître le montant de leurs créances.

MOTIFS

Selon l’article R 722-1 du code de la consommation : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La décision d’irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La lettre de notification indique que la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. »

Le recours formé par le pôle de recouvrement spécialisé du Bas Rhin n’a pas été effectué dans le délai de 15 jours de la notification de la décision de la commission de surendettement de sorte qu’il est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

DÉCLARE le pôle de recouvrement spécialisé du Bas Rhin irrecevable en son recours,

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat,

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception au débiteur et aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement.

LE GREFFIER LE JUGE