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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 9 juil. 2025, n° 25/01595 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01595 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 09 JUILLET 2025
DOSSIER : N° RG 25/01595 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4SW
Code NAC : 5AD
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [L] [D]
Née le 07 Décembre 1992 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
Non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
BATIGERE HABITAT, S.A. venant aux droits de la SA BATIGERE EN ILE DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 645 520 164 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social.
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 13 Mars 2025
reçu au greffe le 13 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossiers + Commissaire de Justice
Délivrées le : 15 juillet 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 13 mars 2025, Madame [L] [D] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2025.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision Réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 13 Mars 2025,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et letttre, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 09 Juillet 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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