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Tribunal Judiciaire de Versailles, 4e chambre, 13 août 2025, n° 18/00811
TJ Versailles 13 août 2025

Arguments

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  • Accepté
    Absence de diligences processuelles

    Le juge a constaté que l'absence de toute action depuis novembre 2018 démontre un désintérêt pour le litige, entraînant la péremption de l'instance.

  • Accepté
    Responsabilité des frais de l'instance

    Le juge a confirmé que les frais de l'instance, y compris ceux de l'expertise judiciaire, restent à la charge du demandeur, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Versailles, la S.A. Albingia a demandé la poursuite de son instance contre plusieurs assureurs. Les questions juridiques posées concernaient la péremption de l'instance en raison de l'absence de diligences pendant plus de deux ans. Le tribunal a constaté que, depuis le 8 novembre 2018, aucune action n'avait été entreprise pour faire avancer le litige, entraînant ainsi la péremption de l'instance. En conséquence, le tribunal a décidé de laisser les frais de l'instance à la charge de la demanderesse, S.A. Albingia.

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Sur la décision

Référence :
TJ Versailles, 4e ch., 13 août 2025, n° 18/00811
Numéro(s) : 18/00811
Importance : Inédit
Dispositif : Constate d'office la péremption d'instance
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A. ALBINGIA c/ Société ISO 2000, Société METALLERIE WALLET, Société MAAF, S.A. MMA IARD, Société [ Adresse 1 ], S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société VERT LIMOUSIN, assureur de la société SATEB, Société DECOBAT, d' assureur des sociétés SRB CONSTRUCTION, Société AXA FRANCE IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

N° RG 18/00811 – N° Portalis DB22-W-B7C-TC6E

DEMANDERESSE :

S.A. ALBINGIA

représentée par Maître Evelyne NABA de la SCP EVELYNE NABA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 325, Maître Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243

DEFENDERESSES :

Société AXA FRANCE IARD

en qualité d’assureur des sociétés SRB CONSTRUCTION, ISO 2000

représentée par Maître Delphine LAMADON de la SELARL LKM AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418

S.A. MMA IARD

venant aux droits de Covéa Risks, en qualité d’assureur de la société VERT LIMOUSIN

représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

venant aux droits de Covéa Risks, en qualité d’assureur de la société VERT LIMOUSIN

représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

Société DECOBAT

représentée par Maître Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

Société [Adresse 1]

assureur de la société SATEB

représentée par Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427, Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1777

Société ISO 2000

défaillant

Société MAAF

assureur des sociétés METALLERIE WALLET, DECOBAT

défaillant

Société METALLERIE WALLET

défaillant

Société SATEB

défaillant

Société VERT LIMOUSIN

défaillant

ORDONNANCE

Nous, Delphine DUMENY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu l’assignation délivrée le 07 mai 2015 à l’initiative de la SA ALBINGIA,

Vu l’ordonnance en date du 08 novembre 2018 par laquelle le juge de la mise en état a prononcé un sursis à statuer jusqu’à ce que le [Adresse 2] et/ou monsieur [H] et/ou monsieur [Y] aient exercé leurs actions à son encontre ou, en l’absence de telles actions, dans l’attente de l’acquisition de leur prescription et a retiré l’affaire du rôle,

Vu le courrier adressé le 12 mars 2025 par le juge de la mise en état pour recueillir les observations des parties sur la péremption de l’instance et leur absence d’opposition,

Copie exécutoire à Maître Alain CLAVIER, Maître Emmanuel DESPORTES, Maître Oriane DONTOT,

Maître Delphine LAMADON, Me Sophie ROJAT

délivrée le

SUR CE

Aux termes des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle peut être déclarée d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si l’interruption de l’instance a lieu pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un évenement déterminé, un nouveau délai de deux ans court à l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet évenement. Enfin les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce les éléments portés à la connaissance du juge de la mise en état permettent de constater que depuis le 08 novembre 2018 aucune diligence processuelle faisant avancer l’instance vers son dénouement n’a été réalisée de sorte que ce désintérêt pour le litige conduit à constater la péremption de l’instance et à la laisser les frais de l’instance au demandeur.

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et susceptible de recours aux conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons la péremption de l’instance,

Laissons les frais de l’instance au demandeur, y compris ceux de l’expertise judiciaire.

Fait à [Localité 3], le 13 Août 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

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