Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 24 avril 2025, n° 25/00499

TJ Versailles 24 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Omission d'une partie dans l'ordonnance
La cour a constaté que l'assignation avait été régulièrement signifiée à la société MMA IARD Assurances Mutuelles et que son omission dans l'ordonnance était manifeste, justifiant ainsi la rectification.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Versailles du 24 avril 2025, le syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7] demande la rectification d'une erreur matérielle dans une ordonnance précédente du 20 mars 2025, qui omettait de mentionner la société MMA IARD Assurances Mutuelles parmi les parties défenderesses. La question juridique posée concerne la possibilité de corriger une erreur matérielle dans un jugement, conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Le tribunal conclut que l'erreur est manifeste et ordonne la rectification de l'ordonnance initiale en ajoutant la mention de la société MMA IARD Assurances Mutuelles, tout en laissant les dépens à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 24 avr. 2025, n° 25/00499
Numéro(s) :	25/00499
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marianne FLEURYAnne-Laure DUMEAUFabrice DE COSNACDan ZERHATVéronique MAZURUArmelle DE CARNE DE CARNAVALETGuillaume BAIStéphanie TERIITEHAUMichèle DE KERCKHOVESébastien SIONCatherine LEGRANDGERARDDanièle ABYAD DARLIGUIE
Parties :	SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES c/ S.A.S. SOCIETE D' ISOLATION ET DE CONSTRUCTION, S.A.S. ASSO FRANCE, QUALICONSULT SECURITE, IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. CHAMPEAU, EXPANSIEL PROMOTION, S.A.S. TRADI ART CONSTRUCTION, SYNDICAT, S.A.S. SOCIETE D' ETUDES ET DE RECHERCHES OPERATIONNELLES, S.A. MMA IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

24 AVRIL 2025

N° RG 25/00499 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5SD

Code NAC : 54G

AFFAIRE : SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES [Adresse 31] [Adresse 20] HAMEAU C/ S.E.L.A.R.L. MMJ, BANQUE SOLFEA (réf : P07392266), BANQUE SOLFEA (réf : P07392266), BANQUE SOLFEA (réf : P07392266), BANQUE SOLFEA (réf : P07392266), S.A.S. TPC TRAVAUX CHAUFFAGE PLOMBERIE, S.E.L.A.S. SELAS BI & ASSOCIES, S.A.S. TECNOVA ARCHITECTURE, S.A.S. SOCIETE D’ETUDES ET DE RECHERCHES OPERATIONNELLES, S.A.S. G.V. INGENIERIE, S.A.S. QUALICONSULT SECURITE, SMABTP, S.A. MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. TRADI ART CONSTRUCTION, S.A.S. ASSO FRANCE, S.A.S. CHAMPEAU, S.A.S. [Adresse 27], S.A.S. SOCIETE D’ISOLATION ET DE CONSTRUCTION

DEMANDERESSE

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7] DENOMME “[Adresse 32]”, représenté par son syndic en exercice, le cabinet ACM GESTION, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 8 000,00 €, immatriculée au RCS d'[Localité 21] sous le numéro 402 326 276, ayant son siège social [Adresse 24], prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Armelle De Carne De Carnavalet, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 415, M^e Daniele Abyad Darliguie, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C2407

DEFENDERESSES

EXPANSIEL PROMOTION, société coopérative d’intérêt collectif à forme anonyme à capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 582 056 339, dont le siège social est situé [Adresse 15], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Dan Zerhat, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 731, M^e Sébastien Sion, avocat au barreau de Paris, vestiaire : J067

S.A. MMA IARD (en sa qualité d’assureur DO – police n°120132167 venant aux droits de la société COVEA RISKS), société anonyme, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (en sa qualité d’assureur DO – police n°120132167 venant aux droits de la société COVEA RISKS), société anonyme, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.S. TRADI ART CONSTRUCTION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d'[Localité 21] sous le numéro 323 934 109, dont le siège social est situé [Adresse 35], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.S. ASSO FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 302 210 661, dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.S. CHAMPEAU, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 755 500 121, dont le siège social est situé [Adresse 18] à [Localité 22], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.R.L. COUVER BTP (anciennement dénommée COUVERTHEC), société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS d'[Localité 21] sous le numéro 524 920 618, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Guillaume Bai, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G 109, M^e Catherine Legrandgerard, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 391

S.A.S. [Adresse 27], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d'[Localité 28] sous le numéro 511 285 504, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.S. SOCIETE D’ISOLATION ET DE CONSTRUCTION (S.I.C.), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 26] sous le numéro 415 257 955, dont le siège social est situé [Adresse 14] à [Localité 17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.S. TCP TRAVAUX CHAUFFAGE PLOMBERIE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 425 067 279, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

SELAS BI & ASSOCIES, société d’exercice libéral par actions simplifiée, prise en la personne de Maître [M] [E], en qualité d’administrateur judiciaire chargé d’une mission d’assistance de la société TCP TRAVAUX CHAUFFAGE PLOMBERIE (jugement de redressement judiciaire du 23 octobre 2024), située [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.S. TSO – REALI, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d'[Localité 21] sous le numéro 437 648 488, dont le siège social est situé [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Stéphanie Teriitehau, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 619, M^e Marianne Fleury, avocat au barreau de Paris, vestaire : P 0558

S.E.L.A.R.L. MMJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Maître [H] [L], en qualité de liquidateur judiciaire de la société APPLICATION RATIONNELLES DES SOLS (ARSOL) (jugement de liquidation judiciaire du 3 février 2020), domiciliée [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.S. TECNOVA ARCHITECTURE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le numéro 387 952 054, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.S. SERO (SOCIETE D’ETUDES ET DE RECHERCHES OPERATIONNELLES), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 775 700 404, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 23], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.S. G.V. INGENIERIE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 382 579 266, dont le siège social est situé [Adresse 10] au [Localité 30], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.S. QUALICONSULT SECURITE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 34] sous le numéro 403 200 256, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 33], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Michèle De Kerckhove, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 26, M^e Fabrice De Cosnac, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P133

S.M. A.B.T.P, immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est situé [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la société S3E (police n°298051)

représentée par M^e Véronique Mazuru, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E1983, M^e Anne-Laure Dumeau, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 628

défaillante

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 7 avril 2025, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] dénommé «[Adresse 32]» représenté par son syndic en exercice le cabinet ACM GESTION, a saisi, par le biais de son conseil, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles d’une demande en rectification d’erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 20 mars 2025 dans le litige enregistré sous le numéro de RG 24/01728 les opposant à la société Expansiel Promotion, la société MMA IARD, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la société Tradi Art Construction, la société Asso France, la société Champeau, la société Couver BTP, la société [Adresse 27], la société d’isolation et de construction, la société TCP Travaux Chauffage Pomberie, la société BI & Associés, la société TSO-REALI, la société MMJ, la société Tecnova Architecture, la société Sero, la société G.V. Ingénierie, la société Qualiconsult Sécurité et la SMABTP, en sa qualité d’assureur des sociétés S3E et Tradi Art.

Il expose en substance que l’assignation a été délivrée le 10 décembre 2024 à la société MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS, mais également à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS, qu’elle a régulièrement été enrôlée en vue de l’audience du 6 février 2025 et qu’il était par ailleurs indiqué dans ladite assignation que la demande d’expertise était sollicitée au

contradictoire de toutes les sociétés assignées parmi lesquelles les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs DO ; que, par ordonnance de référé du 20 mars 2025, le juge des référés a désigné Monsieur [J] [C] en qualité d’Expert judiciaire, sans toutefois mentionner la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES parmi les parties défenderesses, ni par la suite dans l’ordonnance.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 25/00499.

MOTIFS

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Ne fait pas obstacle à une demande de rectification l’erreur matérielle imputable à une partie, dès lors qu’elle ne consiste pas en l’omission d’un acte de procédure incombant à celle-ci (1ère Civ., 18 janvier 1989, pourvoi n° 87-16.880, Bulletin 1989 I n° 23).

En l’espèce, la société MMA IARD Assurances Mutuelles ne figure pas parmi les parties défenderesses dans l’ordonnance de référé rendue le 20 mars 2025 dans l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 24/01728.

L’erreur relevée est manifeste en ce que l’assignation introductive d’instance a été régulièrement signifiée à ladite société.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de rectifier l’ordonnance dans les termes du dispositif, sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties à l’audience.

Compte tenu de l’origine de cette erreur matérielle, il convient de laisser les dépens à la charge de la partie requérante. En effet, une seule expédition de l’assignation enrôlée comporte la mention de la société MMA IARD Assurances Mutuelles, à savoir celle délivrée à ladite société, tandis que tous les actes signifiés aux autres parties défenderesses omettent cette mention, de sorte que l’erreur affectant l’ordonnance trouve sa source dans une omission imputable au demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

Ordonnons la rectification de l’ordonnance rendue le 20 mars 2025 par la président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé dans l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/01728, selon les modalités suivantes :

— dans l’entête de l’ordonnance, en page 1, après la mention « S.A. MMA IARD (en sa qualité d’assureur DO – police n°120132167 venant aux droits de la société COVEA RISKS), immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante », est ajoutée la mention :

« S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (en sa qualité d’assureur DO – police n°120132167 venant aux droits de la société COVEA RISKS), immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante » ;

— en page 5 de l’ordonnance, après la mention « MMA IARD en sa qualité d’assureur dommages ouvrage venant aux droits de la société COVEA RISKS, », est ajoutée la mention suivante :

« la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur dommages ouvrage venant aux droits de la société COVEA RISKS, » ;

— en page 6 de l’ordonnance, après la mention, « La société MMA IARD, » est ajoutée la mention suivante :

« la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, » ;

le reste demeurant inchangé ;

Disons que la présente décision sera annexée à la minute de l’ordonnance rectifiée et notifiée aux parties ;

Disons que les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] dénommé « [Adresse 32] », représenté par son syndic en exercice.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Vice-Président

Romane Boutemy Eric Madre