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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 14 oct. 2025, n° 24/03407 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03407 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/03407 – N° Portalis DB22-W-B7I-SEGV
DEMANDERESSE :
La société NSF VELIZY, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 809 827 504 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
placée en redressement judiciaire par jugement du TAE de [Localité 3] prononcé le 10 juin 2025
représentée par Me Virginie BADIER-CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509, Me Gilles HITTINGER ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 497
DEFENDERESSE :
La société SPRING VELIZY, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 500 363 932 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0260, Me Corinna KERFANT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
(article 369 et suivants du CPC)
Nous, Thibaut LE FRIANT, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société
NSF VELIZY par jugement du Tribunal des Activités Economiques de Versailles rendu
le 10 juin 2025,
Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS l’interruption d’instance de l’affaire du rôle du Tribunal Judiciaire de Versailles,
RENVOYONS la cause et les parties à l’audience de mise en état du 9 décembre 2025 à 9h30 pour :
— production de la déclaration de créance,
— mise en cause ou intervention des organes de la procédure collective,
— à défaut radiation (art. 376 du CPC)
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties,
Fait à [Localité 3], le 14 Octobre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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