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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 3 sept. 2025, n° 23/04362 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04362 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 23/04362 – N° Portalis DB22-W-B7H-RPKJ
DEMANDERESSE :
[D] [K] épouse [M]
représentée par Maître Jean-christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38
DEFENDERESSE :
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, VPAT IMMO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 493 377 337 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [D] [K] épouse [M] notifiées par son conseil le 04 juillet 2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, VPAT IMMO, notifiées par son conseil le 06 mai 2025,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [D] [K] épouse [M],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.
Fait à [Localité 3], le 03 Septembre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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