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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 1re sect., 30 sept. 2024, n° 24/08705 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08705 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/08705 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5KCZ
DEMANDERESSE
S.A.S. SOGEP
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN – #22
DEFENDERESSE
Société [Adresse 1]
AVOCAT DEFENDERESSE
non représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Céline MECHIN, Vice-président
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Déclarons l’instruction close ;
Fixons l’affaire à l’audience du 1/04/2025 à 14H.
Le 30 septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du mardi 01 avril 2025 à 14 H 00,
Le 30/09/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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