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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver surend ctx, 20 mai 2025, n° 24/00281 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00281 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
[Adresse 5]
RP 1109
[Localité 10]
SURENDETTEMENT
N° RG 24/00281 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMF3
BDF N° :
Nac : 48C
JUGEMENT
Du : 20 Mai 2025
[29], [B]
C/
[J] [X], [N] [F] épouse [X], [32], [27], [31], [21], [28], [30] [Localité 22]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute :
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 20 Mai 2025 ;
Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Mme Tiffen MAUSSION, Greffier ;
Après débats à l’audience du 01 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
[29]
Centre de gestion
[Adresse 2]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
[B]
[Adresse 15]
[Localité 16]
représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Françoise CALANDRE-EHANNO, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR(S) :
M. [J] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 20]
[Localité 12]
comparant en personne
Mme [N] [F] épouse [X]
[Adresse 1]
[Adresse 20]
[Localité 12]
comparante en personne
TRESORERIE YVELINES AMENDES
[Adresse 3]
[Adresse 23]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
[27]
[26]
[Adresse 4]
[Localité 19]
non comparante, ni représentée
[31]
[Adresse 14]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
[21]
[Adresse 8]
[Adresse 24]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
[28]
[Adresse 6]
[Adresse 25]
[Localité 18]
non comparante, ni représentée
SGC [Localité 22]
[Adresse 7]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée
A l’audience du 01 Avril 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 20 Mai 2025.
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