Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 3 mars 2025, n° 22/02616

TJ Versailles 3 mars 2025

Arguments

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Accepté
Action en intervention forcée
Le tribunal a jugé que l'action était recevable, car elle a été correctement dirigée contre la représentante légale de l'enfant, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Absence de lien de filiation
Le tribunal a ordonné une expertise génétique pour déterminer la probabilité de paternité, considérant que cela était nécessaire pour trancher le litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 3 mars 2025, n° 22/02616
Numéro(s) :	22/02616
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno AGIDAnne BENHAMOU

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

03 MARS 2025

N° RG 22/02616 – N° Portalis DB22-W-B7G-QRAY

Code NAC : 2AP

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [Z] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [W] [X] né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 13] (78)

né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 11] (COTE DIVOIRE)

demeurant [Adresse 15]

[Localité 8]

représenté par M^e Mejda BENDAMI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et M^e Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

Madame [D] [X] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [W] [X] né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 13] (78)

née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 13] (78)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par M^e Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocat postulant et M^e Bruno AGID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 7]

[Localité 9]

dispensée du ministère d’avocat

ACTE INITIAL du 15 Avril 2022 reçu au greffe le 12 Mai 2022.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 07 Janvier 2025, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 03 Mars 2025.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Dit que l’action est recevable,

Dit que le juge français est compétent,

Dit que la loi française est applicable,

Avant dire droit,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder :

IGNA

[Adresse 5]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Avec la mission suivante :

— procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d’empreintes génétiques sur les deux personnes suivantes :

1° L’enfant [W], [G] [X] né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 13] (78) de Madame [X] [D] née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 13] (78) ;

2° Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 11] (COTE D’IVOIRE) ;

— rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [Z] [Y] à l’égard de l’enfant [W], [G] [X] ;

Ordonne le versement par Monsieur [Z] [Y] d’une somme de 840 euros TTC à titre de provision à valoir sur les frais d’honoraires de l’expert au plus tard le 15 avril 2025, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction,

Précise que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 14] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision,

Dit que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

Dit que l’expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu’il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 15 septembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle,

Dit que l’expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties,

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise,

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d’office,

Sursoit à statuer sur toutes autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport par l’expert,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 23 septembre 2025 à 9H30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 MARS 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT