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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 20 janv. 2025, n° 24/06070 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06070 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 24/06070 – N° Portalis DB22-W-B7I-SAT5
DEMANDEUR :
[C] [K] [H]
représenté par Me Jean-pascal THIBAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 470, Me Guillaume ROUGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
DEFENDERESSES :
[W] [O] [X] [V] veuve [N]
représentée par Me Anne LEJEUNE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 323
[P] [W] [I] [N]
représentée par Me Anne LEJEUNE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 323
ORDONNANCE DE CADUCITE
(articles 754 du CPC)
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu l’article 754 du code de procédure civile imposant la remise de l’assignation au greffe 15 jours avant la date d’audience,
Vu l’assignation de [C] [K] [H] délivrée à [W] [O] [X] [V] veuve [N] le 24 Avril 2024, et déposée au Greffe du Tribunal le 18 Novembre 2024, Soit le jour même de l’audience.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 1], le 20 Janvier 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Me Anne LEJEUNE
Me Jean-pascal THIBAULT
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