MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 05 MAI 2025

Minute :

N° RG 24/00593 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GR2O

NAC : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL, inscrite au RCS d’EVRY sous le numéro 542 097 522, dont le siège social est sis 1 Rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 MASSY

Représentée par M^e Francis DEFFRENNES, Avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Amandine DOMINGUES de la SCP DPCMK, Avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [N]

né le 04 Juillet 1945 à SAINTE ADRESSE (76310), demeurant 9 rue Auguste Constant Guerrier – Résidence Clémenceau – 76600 LE HAVRE

Non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 03 Mars 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée en date du 15 juin 2020, la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL (la Société) a consenti à Monsieur [Y] [N] un crédit affecté d’un montant de 10 215 €, destiné à financer l’acquisition d’un véhicule de marque KIA, modèle PICANTO, remboursable en 72 mensualités de 167,39 €, au taux débiteur annuel fixe de 4,46 % et au TAEG de 5,584 %.

Des échéances étant restées impayées, la Société a adressé, le 11 mai 2022, à Monsieur [N], une mise en demeure d’avoir à régulariser le retard de 363,40 € dans un délai de quinze jours, visant la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception. La déchéance du terme a été prononcée et notifiée à Monsieur [N] par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 juin 2020.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, par acte du 26 octobre 2023, la Société a fait assigner Monsieur [N] devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande, aux termes de ses « conclusions aux fins de réinscription », de :

— ordonner la réinscription de l’affaire au rôle,

— la dire recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— constater la déchéance du terme de l’engagement souscrit par Monsieur [N] faute de régularisation des impayés,

En conséquence,

— condamner Monsieur [N] à lui payer la somme de 8 866,05 € augmentée des intérêts au taux de 4,460 % l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 9 juin 2022 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

Subsidiairement,

— prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 15 juin 2020,

— condamner Monsieur [N] à lui payer la somme de 10 215 € au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus,

— condamner Monsieur [N] à lui restituer le véhicule tourisme KIA Picanto 1.0 67 Motion E6d-T 101g 04 CV (FR-369-CX) aux fins de sa mise aux enchères publiques et dont le montant viendra en déduction de la créance,

— condamner Monsieur [N] à lui payer la somme de 2 000 € en application de l’article 1231-1 du code civil,

Très subsidiairement,

— condamner Monsieur [N] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement,

— dire que Monsieur [N] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalités de la part de la Société,

En tout état de cause,

— condamner Monsieur [N] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Monsieur [N] aux entiers frais et dépens,

— rappeler, au besoin, l’exécution provisoire de droit attachée à la décision.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 3 avril 2023, elle a été renvoyée successivement jusqu’à l’audience du 26 octobre 2023. Les parties n’étant ni présentes, ni représentées lors de cette audience, une décision de radiation a été rendue le 26 octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection.

Par courrier reçu au greffe le 24 mai 2022, la Société a sollicité la réinscription de l’affaire, qui a été rappelée lors de l’audience du 4 novembre 2024, lors de laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 3 mars 2025. Lors de cette audience, la Société était représentée par Maître DEFFRENNES, substitué par Maître MOREL, lui-même substitué par Maître DOMINGUES, qui a maintenu les demandes contenues dans son acte introductif d’instance, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Sur les moyens relevés d’office tendant notamment à :

— l’irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion,

— la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la date de l’offre par l’emprunteur,

— la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non remise d’un exemplaire du contrat doté d’un bordereau de rétractation, non remise de la fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées, défaut de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, non remise d’une notice d’assurance à l’emprunteur, défaut de recueil d’un nombre d’informations suffisantes permettant la vérification de solvabilité de l’emprunteur, défaut de justificatif de l’accomplissement du devoir d’explication, absence de conformité du contrat aux articles L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d’information à l’article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit,

— la réduction de l’indemnité conventionnelle,

— la suppression de l’intérêt au taux légal,

La banque a fait valoir qu’il n’existe aucune cause de forclusion, ni aucune cause d’irrecevabilité, de nullité ou de déchéance du droit aux intérêts conventionnels et qu’elle s’en rapporte sur la réduction de l’indemnité conventionnelle et la suppression de l’intérêt au taux légal ou sa majoration.

Monsieur [N], convoqué à l’audience par le greffe, suivant avis de renvoi par lettre simple, n’a pas comparu à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 5 mai 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,

— ou le premier incident de paiement non régularisé,

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Il résulte de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 3 mai 2022. La demanderesse, qui a assigné le 26 octobre 2022, a agi dans le délai biennal de l’article L.311-52 du code de la consommation. Son action est donc recevable.

Sur la demande en paiement

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Ainsi, il appartient au préteur qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération au regard des dispositions d’ordre public du code de la consommation.

A l’appui de ses prétentions, la Société produit le contrat de crédit et ses annexes, la fiche de dialogue, la notice d’assurance, la demande de financement, la facture, le certificat d’immatriculation, le FICP, les pièces d’identité et de solvabilité, le tableau d’amortissement, l’historique de compte, les lettres de mise en demeure, le détail de la créance, la requête aux fins d’appréhension et l’ordonnance et signification.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

— Sur la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées

Aux termes de l’article L. 312-12 (311-6 ancien) du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette information prend la forme d’une fiche d’informations précontractuelles qui doit mentionner l’ensemble des informations énumérées par l’article R. 312-2 (R. 311-3 ancien) du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.

Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 (311-6) est déchu du droit aux intérêts en application de l’article L. 411-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au prêteur de justifier de ce qu’il a satisfait à ses obligations par la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées.

Il convient de rappeler que, par arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

La Cour de justice précise qu’une clause type figurant dans un contrat de crédit ne compromet pas l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 si, en vertu du droit national, elle implique seulement que le consommateur atteste de la remise qui lui a été faite de la fiche d’informations européennes normalisées. Elle ajoute qu’une telle clause constitue un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents et que le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu’il n’a pas été destinataire de cette fiche ou que celle-ci ne permettait pas au prêteur de satisfaire aux obligations d’informations précontractuelles lui incombant. Selon le même arrêt, si une telle clause type emportait, en vertu du droit national, la reconnaissance par le consommateur de la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, elle entraînerait un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

En l’espèce, la FIPEN n’est pas communiquée. L’emprunteur ne justifie donc pas avoir communiqué à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12.

Le prêteur encourt donc la sanction de la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de conclusion du contrat pour ce premier motif.

— Sur la notice d’assurance

Aux termes de l’article L. 312-29 alinéa 1er du code de la consommation, lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice est remise à l’emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

La remise d’une notice d’assurance à l’emprunteur est exigée dès lors qu’une assurance est proposée, peu important que l’emprunteur y ait adhéré.

Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article susvisé est déchu du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du même code.

Le formalisme prévu par le code de la consommation est destiné à assurer une information complète du consommateur afin qu’il puisse connaître l’ensemble de ses droits et les faire valoir. Il entre donc dans la mission du juge de vérifier la conformité des documents remis à l’emprunteur aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au prêteur de justifier de l’information donné à l’emprunteur.

La clause type selon laquelle l’emprunteur aurait reçu une notice d’information relative à l’assurance proposée et reconnaîtrait rester en sa possession, ne saurait permettre au prêteur de contourner ses obligations, une telle clause ne constituant qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents et ne permet pas, en tout état de cause, de s’assurer de la conformité de la notice aux exigences posées à l’article précité du code de la consommation.

En conséquence, le prêteur ne peut se dispenser de rapporter la preuve de la remise d’une notice d’assurance à l’emprunteur et de la conformité de celle-ci aux dispositions de l’article L. 312-29 précité.

En l’espèce, la notice versée aux débats n’est pas signée, ni datée ou paraphée et elle n’est pas intégrée dans l’offre de crédit ce qu’elle n’est pas numérotée. Monsieur [N] a signé le contrat de crédit mentionnant qu’il reconnait avoir reçu et pris connaissance de la notice d’information des contrats collectifs d’assurance souscrits par le prêteur, cependant cette mention selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance et rester en possession de la notice d’assurance facultative, sans élément objectif corroborant, ne suffit pas à rapporter la preuve de la remise d’une notice d’assurance satisfaisant aux dispositions de l’article précité.

Le prêteur encourt donc la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de conclusion du contrat pour ce second motif.

Le prêteur est donc intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de conclusion du contrat, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens relevés d’office tendant aux mêmes fins.

Sur les sommes dues

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû suivant l’échéancier prévu, les sommes perçues au titre des intérêts étant restituées ou imputées sur le capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts.

Cette limitation légale de la créance du prêteur, qui permet d’assurer l’effectivité de la sanction, exclut par ailleurs que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation, sauf à priver la sanction précitée de tout effet.

Une telle sanction n’apparaît pas excessive au regard du manquement du prêteur à ses obligations.

La créance du demandeur s’établit donc comme suit selon l’historique de compte en date du 23 avril 2024 :

Capital versé

10 215,00 euros

Sous déduction des versements depuis l’origine (l’emprunteur n’ayant pas souscrit à l’assurance facultative)

3 194,36 euros

TOTAL

7 020,64 euros

Monsieur [N] est donc condamné au paiement de la somme de 7 020,64 euros au titre du contrat de crédit affecté en date du 15 juin 2020.

Par ailleurs, afin d’assurer l’effectivité de la sanction et de préserver son caractère dissuasif, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette condamnation ne portera pas intérêts.

Enfin, l’indemnité de 8% dont le paiement est sollicité par le créancier à hauteur de 645,48€ apparaît manifestement excessive eu égard au préjudice réellement subi du fait du retard dans les paiements. Cette indemnité sera réduite à 200 € sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Monsieur [N], partie perdante, est condamné aux dépens de la présente instance.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L’équité commande de condamner Monsieur [N] au paiement de la somme de 450 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL recevable en ses demandes ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels sur le contrat de crédit affecté souscrit le 15 juin 2020 par Monsieur [Y] [N] ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [N] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL la somme de 7 020,64 euros (sept mille vingt euros et soixante-quatre centimes) au titre du capital restant dû de ce prêt, sans intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [N] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL la somme de 200 euros au titre de la clause pénale ;

DEBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [N] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [N] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL la somme de 450 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé le 05 MAI 2025.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Isabelle MAHIER Danielle LE MOIGNE