Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 18 févr. 2025, n° 24/01426 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01426 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 18 FÉVRIER 2025
N° RG 24/01426 – N° Portalis DB22-W-B7I-SNBJ
AFFAIRE :[L] [W] C/ [H] [R]
DEMANDEUR
Monsieur [L] [W]
né le 16 Janvier 1984 à [Localité 3],
de nationalité Française, Fonctionnaire hospitalier,
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat, Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481, absent à l’audience;
DEFENDERESSE
Madame [H] [R]
demeurant [Adresse 1]
défaillante
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 07 Octobre 2024;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Par courrier électronique du 14 février 2025, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre [H] [R]; un accord ayant été régularisé entre les parties ;
Par son silence, la partie défenderesse a accepté implicitement ce désistement ;
Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de [L] [W] par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice LE BIDEAU, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de [L] [W] ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/01426 – N° Portalis DB22-W-B7I-SNBJ ;
Disons que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [L] [W], sauf convention contraire.
Prononcé le DIX HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Virginie DUMINY Béatrice LE BIDEAU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Tva ·
- Demande ·
- Juge ·
- Délai
- Régime agricole ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courrier électronique ·
- Adresses ·
- Se pourvoir ·
- Conseil d'etat ·
- Assesseur ·
- Pourvoir ·
- Électronique
- Préjudice esthétique ·
- Faute inexcusable ·
- Mutualité sociale ·
- Victime ·
- Indemnisation ·
- Tierce personne ·
- Déficit ·
- Souffrance ·
- Expertise ·
- Consolidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Procédure ·
- Créanciers ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Suppression ·
- Rôle ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Asile ·
- Personnes ·
- Prolongation ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire
- Associations ·
- Logement ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Juge ·
- Dette ·
- Paiement
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Directive ·
- Étranger ·
- Pays tiers ·
- Décision d’éloignement ·
- Ressortissant ·
- Durée ·
- Territoire français ·
- Ordre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Partie ·
- Provision ·
- Rémunération ·
- Mission ·
- Juge ·
- Homologation
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie commune ·
- Administrateur provisoire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Épouse ·
- Empiétement ·
- Lot
- Pierre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Désistement d'instance ·
- Contrat de construction ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Maître d'ouvrage ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.