Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 23 juin 2025, n° 25/03121

TJ Nîmes 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de documents d'identité et risque de soustraction à la mesure d'éloignement
La cour a constaté que l'étranger n'était pas en mesure de justifier d'une adresse précise et stable, et qu'il avait déjà fait l'objet d'un arrêté d'obligation de quitter le territoire, ce qui justifie la prolongation de la rétention.
Accepté
Obstruction à la mesure d'éloignement
La cour a jugé que l'étranger a effectivement fait obstacle à la mesure d'éloignement, ce qui justifie la prolongation de la rétention.
Accepté
Menace à l'ordre public
La cour a considéré que le comportement de l'étranger portait atteinte à l'ordre public, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 23 juin 2025, n° 25/03121
Numéro(s) :	25/03121
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain FUGIER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03121 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCJR

ORDONNANCE DU 23 Juin 2025 ET SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Pauline MALLET, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 21 Juin 2025 à 15 heures 04 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03121 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCJR présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant :

Monsieur [Y] [K] [J]

né le 06 Juin 2001 à [Localité 6] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 11 février 2025 et notifié le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24 avril 2025 notifiée le même jour à 15 heures 25

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Romain FUGIER , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [P] [X] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée

La personne étrangère déclare: Si mon pays ne me reconnait pas, qu’est ce que vous voulez que je fasse ? Dites moi. C’est celle-ci ma véritable identité. Je n’ai pas de document d’identité, même au pays. Je suis rentré régulièrement, je n’ai pas fait de passeport.

Me [W] [E] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, Me [W] [E] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : Il n’y a pas de reconnaissance. Pas de réponse de l’Algérie. Concernant la menace de trouble à l’ordre public il n’y a pas de condamnation. Il ne faut pas retenir ce critère. D’après la cour d’appel, dans ce cas, il n’y a pas de perspective raisonnable d’éloignement.

La personne étrangère déclare : Quelle menace ?

M^e Romain FUGIER : Je précise il y a marqué sur la requête infraction à la législation sur les stupéfiants alors que ce n’est pas le cas.

La personne étrangère déclare :Je n’ai rien à ajouter.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune nullité de procédure n’est soulevée.

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que [Y] [K] [J] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable sur le territoire français, et qu’il est dépourvu de tout document d’identité en cours de validité, de sorte qu’une assignation à résidence n’est pas envisageable ; qu’il a déjà fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire notifié le 08 décembre 2024, auquel il ne s’est pas conformé, et qu’il existe donc un risque de soustraction à la présente mesure d’éloignement ;

Que [Y] [K] [J] s’étant déclaré de nationalité tunisienne, les autorités consulaires de ce pays ont été saisies lors de son placement en rétention, aux fins de reconnaissance et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, le retenu n’étant pas documenté ; qu’à l’issue d’un entretien consulaire en date du 22 mai 2025, les autorités consulaires tunisiennes ont fait savoir, le 13 juin 2025, que [Y] [K] [J] n’était pas un de leur ressortissant ; que les autorités consulaires algériennes ont donc été saisies le 13 juin 2025 aux fins de reconnaissance et de délivrance d’un laissez-passer consulaire ; qu’une relance a été effectuée le 19 juin 2025 ; que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur ses homologues étrangers ; qu’il peut être considéré que [Y] [K] [J] a fait obstacle à la mesure d’éloignement en déclarant une fausse nationalité ; que des perspectives d’éloignement existent encore à ce stade ;

Qu’enfin, [Y] [K] [J] a fait l’objet d’un avertissement pénal probatoire le 24 avril 2025 sur décision du procureur de la République de [Localité 2] pour des faits de détention de substances psychotropes ; qu’il peut donc être considéré que son comportement porte attente à l’ordre public ;

Qu’il y aura lieu de faire droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [Y] [K] [J]

né le 06 Juin 2001 à [Localité 6] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 23 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 23 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [Y] [K] [J]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [Y] [K] [J]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [Y] [K] [J]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

le 23 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 23 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 23 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Romain FUGIER ;

le 23 Juin 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [Y] [K] [J] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 23 Juin 2025 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] (04.66.76.48.76)