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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 4e ch., 1er juil. 2025, n° 25/00645 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00645 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 25/00645 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWDZ
DEMANDERESSE :
La société A2CB,
société anonyme à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du .Commerce et des Société de COMPIEGNE sous le numéro SIREN b 480 452 382
représentée par Me Béatrice BONACORSI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 66
DEFENDERESSE :
S.C.I. GAUBA
immatriculée sous le SIREN D912848819
représentée par Me Sandrine BEZARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394, Me Katell RALITE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1953
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 30 juin 2025,
Vu les conclusions d’acceptation du défendeur en date du 30 juin 2025,
Il convient de constater le désistement,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 01 Juillet 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Sandrine BEZARD, Me Béatrice BONACORSI
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