Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver surend ctx, 23 sept. 2025, n° 25/00190 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00190 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
[Adresse 4]
RP 1109
[Localité 12]
SURENDETTEMENT
N° RG 25/00190 – N° Portalis DB22-W-B7J-TAJK
BDF N° :
Nac : 48A
JUGEMENT
Du : 23 Septembre 2025
[J] [D]
C/
SYNDIC [30], [20], [26], [22], [31] [Localité 27], SIP [Localité 28], [24], [25], [I] [W] – syndic bénévole
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : /2025
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 23 Septembre 2025 ;
Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Emilie FILLATRE, Greffier ;
Après débats à l’audience du 01 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
M. [J] [D]
CCAS de Meulan
[Adresse 1]
[Localité 14]
non comparant, ni représenté
ET :
DEFENDEUR(S) :
SYNDIC [30]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
[20]
Chez [Localité 29] Contentieux
Service Surendettement
[Localité 17]
non comparante, ni représentée
HOIST FINANCE AB
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 32]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
[19]
[Adresse 21]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 27]
[Adresse 2]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 28]
[Adresse 3]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
[24]
Chez [Localité 29] CONTENTIEUX
Service Surendettement
[Localité 18]
non comparante, ni représentée
[25]
[Adresse 5]
[Adresse 23]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée
M. [I] [W] – syndic bénévole
[Adresse 15]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté
A l’audience du 01 Juillet 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 23 Septembre 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Condamnation solidaire ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité ·
- Clause
- Éthiopie ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Vol ·
- Recours en annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Délai
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Coûts ·
- Assignation ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Meubles ·
- Commandement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Contrainte ·
- Recours ·
- Demande ·
- Fins de non-recevoir ·
- Assesseur ·
- Travailleur ·
- Exécution provisoire ·
- Non-salarié
- Habitat ·
- Clause ·
- Commandement de payer ·
- Assurances ·
- Paiement des loyers ·
- Résiliation du bail ·
- Charges ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Dette
- Associations ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Pouvoir de représentation ·
- Loyer ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat ·
- Partie commune ·
- Référé ·
- Demande ·
- Contestation ·
- Expertise judiciaire ·
- Obligation ·
- Accès
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Victime ·
- Travail ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Préjudice
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Code civil ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses ·
- Donations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Registre ·
- Voyage ·
- Éloignement
- Mur de soutènement ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Trouble ·
- Limites ·
- Propriété ·
- Adresses ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Principe ·
- Rupture ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Biens ·
- Acceptation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.