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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram cg fond, 30 sept. 2025, n° 25/00030 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 13]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 7]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00030 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWMI
Minute: /2025
[F] [D]
[W] [M]
C/
S.A.S.U. [Adresse 8]
Copies délivrées
le
à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
M. [F] [D]
né le 22 janvier 1988 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 5]
Mme [W] [M]
née le 07 avril 1990 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 6]
tous deux représentés par Me LANGUEDOC Lucie, avocat au barreau de VERSAILLES.
et
La Société COUTEAU MAXIME
S.A.S.U., immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°529 943 862, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège.
non comparante, ni représentée
La Société [Adresse 9]
S.A.R.L. immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°444 026 868, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
non comparante, ni représentée
Dont le Tribunal a été saisi par assignation;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
A l’audience, le conseil des parties demanderesses déclare expressément se désister de son instance et de son action;
Les parties défenderesses ne se sont pas présentées à l’audience et n’ont présenté aucun autre moyen.
La Juge
▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00030 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWMI;
▸ CONSTATE que les défenderesses ont accepté ce désistement implicitement ;
▸ DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
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