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Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 20 mars 2025, n° 24/00022
TJ Versailles 20 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit de se désister

    La cour a constaté que le désistement a été accepté par les défenderesses, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La S.A.S.U. RETAIL FLINS, demanderesse, a déclaré se désister de l'instance et de l'action intentées contre NATWEST MARKETS PLC et S.C.S. C&A FRANCE. Les parties défenderesses ont accepté ce désistement.

La question juridique posée était de savoir si le désistement du demandeur entraînait l'extinction de l'instance. La juridiction a constaté le désistement d'instance et d'action de la S.A.S.U. RETAIL FLINS.

En conséquence, le Tribunal judiciaire de Versailles a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés. Les frais de l'instance ont été laissés à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :
TJ Versailles, ch. des réf., 20 mars 2025, n° 24/00022
Numéro(s) : 24/00022
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.S.U. RETAIL FLINS c/ S.C.S. C & A FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

20 mars 2025

N° RG 24/00022 – N° Portalis DB22-W-B7H-RY7G

AFFAIRE : S.A.S.U. RETAIL FLINS C/ NATWEST MARKETS PLC, S.C.S. C&A FRANCE

DEMANDERESSE

S.A.S.U. RETAIL FLINS, au capital de 3.021.925,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 917 762 494, dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Sébastien Gallo, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 213, Me Laurent Martignon, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P 497

DEFENDERESSES

S.C.S. C&A FRANCE, au capital de 323.000.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 662 051 275, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal

ayant pour avocats Me Philippe Julien, avocat au barreau de Paris, vestiaire : U 001, Me Véronique Brosseau, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 653

THE ROYAL BANK OF SCOTLAND PLC, devenue NATWEST MARKET PLC, venant aux droits de RBS NV, ayant son siège social [Adresse 1] – ECOSSE – ROYAUME UNI, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée au siège social de sa succursale en France [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Me Oriane Dontot, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 617, Me Marine Lallemand, avocat au barreau de Paris, vestiaire : R235

Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation en date du 6 décembre 2023 ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre la société NATWEST MARKETS PLC et la société C&A FRANCE.

Par conclusions signifiées au greffe, les conseils des parties défenderesses déclarent accepter ce désistement.

Il convient donc de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de la S.A.S.U. RETAIL FLINS par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eric Madre, statuant en qualité de juge des référés,

Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A.S.U. RETAIL FLINS ;

Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 24/00022 – N° Portalis DB22-W-B7H-RY7G ;

Disons que le juge des référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;

Laissons les dépens à la charge de la S.A.S.U. RETAIL FLINS.

Prononcé le VINGT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Vice-Président

Romane Boutemy Eric Madre

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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