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Sur la décision
| Référence : | TJ Privas, référé, 25 sept. 2025, n° 25/00198 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00198 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société coopérative agricole et agro-alimentaire [ I ] c/ G.A.E.C. DE LA PANEYRE |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 25 septembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00198 – N° Portalis DBWS-W-B7J-ENSQ
AFFAIRE : [I] / G.A.E.C. DE LA PANEYRE
DEMANDERESSE :
Société coopérative agricole et agro-alimentaire [I]
ayant son siège 4 rue des Roquemonts, 14000 CAEN
non comparant, sans avocat constitué
DÉFENDERESSE :
G.A.E.C. DE LA PANEYRE
ayant son siège 489 route de la Paneyre, 07190 SAINT-PIERREVILLE
non comparant, sans avocat constitué
Nous, Jean-Paul Risterucci, président du tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d’Emilie Guzovitch, greffière, lors de l’audience ;
Vu la décision du juge des référés du tribunal de commerce d’Aubenas en date du 1er juillet 2025 se déclarant incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Privas sur le fondement de l’article 82 du code de procédure civile ;
Attendu que les parties ont été invitées à poursuivre l’instance et de constituer avocat avant la date d’audience fixée au 25 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Attendu qu’à l’audience tenue publiquement du 25 septembre 2025, ni le demandeur ni le défendeur n’ont constitué avocat et ils ne comparaissent pas à l’audience ;
Qu’il y a lieu de déclarer la citation caduque sur le fondement de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile,
Constatons la caducité de la citation.
La greffière Le président
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