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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, ch. des réf., 5 juin 2025, n° 25/00360 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00360 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S.U. ELYSEES 2M REALISATIONS c/ conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l' instance contre la, S.A. SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
05 Juin 2025
N° RG 25/00360 – N° Portalis DB22-W-B7J-S2S6
AFFAIRE : S.A.S.U. ELYSEES 2M REALISATIONS C/ S.A. SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE
DEMANDERESSE
S.A.S.U. ELYSEES 2M REALISATIONS, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 329 200 216, dont le siège social est [Adresse 2] chez Sofradom à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant pour avocats Me Michèle De Kerckhove, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 26, Me Francis Martin, avocat au barreau de Paris, vestiaire : P466
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, au capital de 1 500 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 353 716 355, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante
Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 6 mars 2025 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A. SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE.
La défenderesse non constituée n’ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.
Il convient donc de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.A.S. ELYSEES 2M REALISATIONS par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, Vice-Président, statuant en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. ELYSEES 2M REALISATIONS ;
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00360 – N° Portalis DB22-W-B7J-S2S6 ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A.S. ELYSEES 2M REALISATIONS.
Prononcé le CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Vice-Président
Romane Boutemy Eric Madre
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