Du 11 juillet 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 25/00631 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2IO5

[B] [A]

C/

[E] [R] [C] [M] [D] [I] [P]

— Expéditions délivrées à

— FE délivrée à

M^e Audrey DUFAU

Le 11/07/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE [M] BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX [M] LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 3]

ORDONNANCE [M] RÉFÉRÉ DU 11 juillet 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

Madame [B] [A]

née le 31 Octobre 1988 à [Localité 8] (MAROC) (50000)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Audrey DUFAU, Avocat au barreau [M] PARIS

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [R] [C] [G] [I] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 06 Juin 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut [M] paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 24 Mars 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code [M] Procédure Civile

QUALIFICATION [M] l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat daté du 8 avril 2024, Mme [B] [A] a donné à bail à M. [E] [S] un logement sis [Adresse 1] à [Localité 6] avec un loyer mensuel [M] 900 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par acte [M] commissaire [M] justice en date du 18 décembre 2024, Mme [B] [A] a fait délivrer à M. [E] [S] un commandement [M] payer afin d’obtenir le règlement [M] la somme [M] 2.700 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 1er décembre 2024.

Par assignation en date du 24 mars 2025, notifiée à la Préfecture [M] GIRONDE, par transmission électronique en date du 26 mars 2025, Mme [B] [A] a saisi le juge des référés du tribunal [M] Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre M. [E] [S].

A l’audience du 6 juin 2025, Mme [B] [A], représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, [M] :

Constater la résiliation [M] plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [E] [S] et tous occupants [M] son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance [M] la force publique ;condamner M. [E] [S] à lui payer la somme [M] 4.500 € au titre des loyers et charges échus au 18 février 2025 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner M. [E] [S] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner M. [E] [S] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement [M] la somme [M] 1.500 € au titre [M] l’article 700 du Code [M] Procédure Civile ;

Au soutien [M] ses prétentions, Mme [B] [A] fait valoir que le bail se trouve résilié [M] plein droit par l’effet [M] la clause résolutoire qui y est stipulée, M. [E] [S] n’ayant pas, dans le délai [M] deux mois imparti, réglé les arriérés [M] loyers et [M] charges visés au commandement [M] payer délivré le 18 décembre 2024.

Mme [B] [A] ajoute qu’en conséquence, elle est fondée à obtenir la condamnation [M] M. [E] [S] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion.

Bien que régulièrement cité selon acte déposé en étude, M. [E] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS [M] LA DECISION

I – Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu’aux termes [M] l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu [M] loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que [M] leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat [M] bail liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel [M] 900 € avec une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 [M] la loi du 6 juillet 1989 ;

Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier [M] ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ;

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que M. [E] [S] reste redevable, à la date du 18 février 2025, [M] la somme [M] 4.500 € ;

Attendu qu’il convient en conséquence [M] condamner M. [E] [S] à payer à Mme [B] [A] la somme [M] 4.500 € au titre des arriérés dus au 18 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter [M] la signification [M] la présente ordonnance ;

II – Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion :

Attendu que le contrat [M] bail conclu entre les parties le 8 avril 2024 contient une clause [M] résiliation [M] plein droit à défaut [M] paiement du loyer et des charges échus dans le délai [M] deux mois à compter [M] la date du commandement [M] payer, telle que prévue par l’article 24 [M] la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que Mme [B] [A] a, par communication électronique en date du 26 mars 2025 informé la Préfecture [M] l’assignation en expulsion ;

Attendu que Mme [B] [A] a fait signifier, le 18 décembre 2024, un commandement [M] payer conforme aux dispositions légales ;

Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ;

Attendu qu’il convient donc [M] constater la résiliation [M] plein droit du bail à la date du 29 janvier 2025 et d’ordonner l’expulsion [M] M. [E] [I] [P] ainsi que [M] tous occupants [M] son chef ;

Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Attendu qu’il y a lieu [M] fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas [M] maintien dans les lieux et [M] condamner, en tant que besoin, M. [E] [S] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;

III – Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande [M] Mme [B] [A], il convient [M] condamner M. [E] [S] à lui payer la somme [M] 250 € au titre [M] l’article 700 du Code [M] Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens [M] la présente instance (incluant les frais du commandement [M] payer), conformément à l’article 696 du Code [M] Procédure Civile ;

Qu’il convient [M] constater l’exécution provisoire [M] la présente ordonnance, en application [M] l’article 514 du code [M] procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, et rendue en premier ressort,

CONSTATONS que le bail liant Mme [B] [A] d’une part, et M. [E] [S] d’autre part, a été résilié à la date du 29 janvier 2025 ;

CONDAMNONS M. [E] [S] à payer en derniers et quittances à Mme [B] [A] la somme [M] 4.500 € avec les intérêts au taux légal à compter [M] la signification [M] la présente ordonnance, au titre des arriérés [M] loyers et charges échus à la date du 18 février 2025 ;

ORDONNONS à M. [E] [S] [M] libérer [M] sa personne, [M] ses biens, ainsi que [M] tous les occupants [M] son chef le logement situé [Adresse 1] à [Localité 7] dans un délai [M] deux mois suivant la notification d’un commandement [M] quitter les lieux ;

DISONS qu’à défaut [M] libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion [M] M. [E] [S] et à celle [M] tous occupants [M] son chef avec la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;

CONDAMNONS M. [E] [S] à payer en deniers et quittances à Mme [B] [A] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et [M] l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 19 février 2025 jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS M. [E] [S] à payer à Mme [B] [A] la somme [M] 250 € au titre [M] l’article 700 du Code [M] Procédure Civile ;

CONDAMNONS M. [E] [S] aux entiers frais et dépens y compris les frais [M] commandement ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier

Le Greffier Le Juge