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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 15 janv. 2026, n° 25/05968 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05968 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jean-Emmanuel TOURREIL
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/05968 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFND
N° MINUTE :
2
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 15 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Mutuelle CARAC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-Emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0481
à
Madame [V] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cecile MARTINSEGUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0047
Madame [L] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cecile MARTINSEGUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0047
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 juin 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 8 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défenderesses ont tacitement accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 janvier 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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