TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 8]

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REFERENCES : N° RG 25/02897 – N° Portalis DB3S-W-B7J-22E4

Minute : 25/234

Monsieur [B] [N]

Représentant : Maître [W], avocats au barreau de LYON, vestiaire :

C/

Monsieur [O] [E]

Madame [V] [K]

Copie exécutoire :

Maître BRUMM de la SCP BRUMM AMIET BRIATTA

Copie certifiée conforme : défendeurs

Le 06 Juin 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 06 Juin 2025;

Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 08 Avril 2025 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 5]

représenté par SPE BRUMM et ASSOCIES IMPLID LEGAL avocats au barreau de LYON

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [V] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 11/04/2013, il a été donné à bail à M. [O] [E] et Mme [V] [K] un immeuble à usage d’habitation, situé [Adresse 3].

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à chacun des défendeurs le 21/10/2024 concernant un arriéré locatif d’un montant de 3044,81 euros en principal.

Par actes d’huissier en date du 29/01/2025, M. [B] [N] a fait assigner M. [O] [E] et Mme [V] [K] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire

— ordonner l’expulsion de M. [O] [E] et Mme [V] [K] ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;

— condamner solidairement M. [O] [E] et Mme [V] [K] au paiement :

— d’une somme de 5378,75 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts de droit ;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer en cours, augmenté des charges jusqu’à libération effective des lieux ;

— d’une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance et de ses suites.

A l’audience M. [B] [N] actualise sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 8432,69 euros (avril 2025 inclus) arrêtée au 8/04/2025. Les autres demandes sont maintenues.

Cités, respectivement, à étude et selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [O] [E] et Mme [V] [K] n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du bail

Les pièces versées aux débats, en particulier l’assignation et les décomptes produits, montrent que les causes du commandement de payer délivré le 21/10/2024 n’ont pas été réglées dans les 6 semaines suivant sa signification. Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit au 2/12/2024 à minuit.

Sur les demandes principales en paiement

Il découle des stipulations du bail et des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que les locataires sont tenus de payer les loyers et charges convenus aux termes stipulés. En application par ailleurs des dispositions de l’article 1240 du code civil, le bailleur est fondé à solliciter la condamnation du locataire, occupant sans droit ni titre les lieux litigieux postérieurement à la résiliation du bail, au paiement une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la restitution des lieux qui s’entend de la remise des clefs au bailleur.

En l’espèce, il ne ressort d’aucune preuve formelle du dossier que les locataires, en ce compris M^me Mme [V] [K], nonobstant le procès-verbal de signification de l’assignation effectué, la concernant, selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, aient restitué au bailleur les clefs du logement litigieux. Ils sont donc tous deux redevables non seulement des loyers et charges dus à la date de résiliation du bail, mais également, à compter de cette date, du paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation qu’il convient de fixer au montant du loyer et des charges (les taxes locatives étant constitutives de charges récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987) qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi dès lors qu’aucun élément ne justifie de dépasser la valeur locative du bien.

Compte tenu du contrat de bail, du commandement, de l’assignation et des décomptes produits, le bailleur est ainsi bien fondé à solliciter la condamnation de M. [O] [E] et Mme [V] [K] au paiement de la somme de 8432,69 euros (avril 2025 inclus) au titre des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation dus selon décompte arrêté au 8/04/2025. La condamnation portera intérêts au taux légal à compter du commandement sur la somme de 3044,81 euros et du jugement pour le surplus.

Compte tenu de la clause de solidarité figurant au contrat de bail et dès lors que les défendeurs, faute de preuve de restitution des clefs, doivent tous deux être considérés comme occupants sans droit ni titre des lieux litigieux et, ce faisant, comme co-auteurs du dommage en résultant pour le bailleur, les condamnations prononcées seront solidaires.

Sur l’expulsion

M. [O] [E] et Mme [V] [K] occupant sans droit ni titre les lieux litigieux depuis le 3/12/2024, il convient d’ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef à défaut de départ volontaire après commandement de quitter les lieux.

Il sera par ailleurs rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner solidairement M. [O] [E] et Mme [V] [K] aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de M. [B] [N] les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 350 euros lui sera allouée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, assorti de l’exécution provisoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE, à compter du 2/12/2024 à minuit, la résiliation du bail portant sur les lieux loués à M. [O] [E] et Mme [V] [K] et situés [Adresse 3] ;

CONDAMNE solidairement M. [O] [E] et Mme [V] [K] à payer à M. [B] [N] la somme de 8432,69 euros (avril 2025 inclus) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus selon décompte au 8/04/2025, avec intérêts au taux légal à compter du 21/10/2024 sur la somme de 3044,81 euros et du jugement pour le surplus ;

CONDAMNE solidairement M. [O] [E] et Mme [V] [K] à payer à M. [B] [N], à compter du 1/05/2025 et jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ;

ORDONNE à M. [O] [E] et Mme [V] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

DIT qu’à défaut de départ volontaire des lieux, M. [B] [N] pourra faire procéder à l’expulsion de M. [O] [E] et Mme [V] [K], ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant ;

RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés sur place est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement M. [O] [E] et Mme [V] [K] à payer à M. [B] [N] la somme de 350 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des prétentions ;

CONDAMNE solidairement M. [O] [E] et Mme [V] [K] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT