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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram jcp réf., 23 sept. 2025, n° 24/00022 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00022 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 11]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 5]
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00022 – N° Portalis DB22-W-B7I-SUE5
Minute: /2025
[S] [C]
C/
[F] [J]
[Y] [V]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 23 septembre 2025
Copies délivrées le
à
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
DEMANDEUR(S) :
M. [C] [S]
né le 28 mai 1971 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 2]
Mme [V] [Y]
née le 21 janvier 1971 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 3]
tous deux représentés par Me GILBERT-GERARD Jean-Philippe, avocat au barreau de VERSAILLES.
et
DEFENDEUR(S) :
M. [J] [F]
né le 25 novembre 1974 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 4] [Adresse 7]
représenté par Me SIDI-AISSA Yasmina, avocat au barreau de VERSAILLES.
Dont le Tribunal a été saisi par assignation du 02 décembre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le courrier du conseil du S.D.C. [Adresse 10],
La partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, une procédure au fond étant en cours parallèlement;
La partie défenderesse déclare accepter ce désistement le rendant parfait;
Nous Juge des contentieux de la protection:
▸ CONSTATONS le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00181 – N° Portalis DB22-W-B7J-S6KO;
▸ CONSTATONS que le défendeur a accepté ce désistement;
▸ DÉCIDONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN
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