Pôle social – N° RG 23/01559 – N° Portalis DB22-W-B7H-RXAG

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— [L] [J]

— CPAM DES YVELINES

— M^e Bertrand JOLIFF

— M^e Mylène BARRERE

N° de minute : 25/00216

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE LE VENDREDI 11 JUILLET 2025

N° RG 23/01559 – N° Portalis DB22-W-B7H-RXAG

Code NAC : 89A

DEMANDEUR :

Madame [L] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Bertrand JOLIFF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

dispensée de comparution

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES

Département juridique

[Localité 3]

représentée par Maître Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.

Pôle social – N° RG 23/01559 – N° Portalis DB22-W-B7H-RXAG

Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par requête transmise au greffe par courrier recommandé reçu le 27 novembre 2023, Mme [L] [J] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (CRA) de la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse), saisie par courrier recommandé du 25 juillet 2023, en contestation du bien-fondé de la décision du 06 juin 2023, lui refusant la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnelles de l’accident de travail dont elle a été victime le 28 février 2023.

Après un renvoi à la mise en état, les parties ont été appelées à l’audience de mise en état du 11 juillet 2025.

À cette date, Mme [J], dispensée de comparution a, par l’intermédiaire de son conseil et par conclusions de désistement transmises par courriels des 08 et 10 juillet 2025, informé tribunal et son contradicteur de son désistement.

La caisse, représentée par son conseil a, par courriel du 10 juillet 2025 et oralement à l’audience, déclaré accepter le désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement de Mme [J] emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel :

CONSTATE le désistement d’instance de Mme [L] [J] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 23/01559 – N° Portalis DB22-W-B7H-RXAG ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE