N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 27 Juin 2025

N° RG 24/00179 – N° Portalis DB22-W-B7I-RYDE

DEMANDEUR :

Madame [I] [X] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante, représentée par M^e Anna LAUV, avocat au barreau de VERSAILLES, case 327

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/008769 du 18/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [F]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparant, représenté par M^e Thierry ALLAIN, avocat au barreau du Val-d’Oise

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C786462024003474 du 28/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS

Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à : M^e Anna LAUV, M^e Thierry ALLAIN

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

DEBATS :

A l’audience tenue le 13 Janvier 2025 en chambre du Conseil, devant Sophie CAZALAS juge délégué chargé des affaires familiales assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en divorce délivrée le 3 janvier 2024 par Madame [I] [X] ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue le 28 juin 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles ;

Vu le procès-verbal d’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexé à l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires ;

CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française ;

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 code civil le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de :

Madame [I] [X], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 9] (92),

et de :

Monsieur [U] [F], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 14] (MAROC),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2015, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (92) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1'acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;

FIXE au 3 janvier 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

RAPPELLE aux époux qu’il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

RAPPELLE qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE à Madame [I] [X] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal et situé sis [Adresse 4] à [Localité 7] (78), à charge pour elle d’assumer les loyers et charges du logement ;

DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE chaque partie pour moitié aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie, et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement .

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Franck POTIER Sophie CAZALAS