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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 5 nov. 2025, n° 25/04539 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04539 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 05 NOVEMBRE 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/04539 – N° Portalis DB22-W-B7J-TI3Y
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [N] [I]
née le 27 Novembre 1979 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
Non comparante
DÉFENDERESSE
S.A. 1001 VIE HABITAT, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 572 015 451, dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par son Président du Conseil d’Administration
Représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE
Substituée par Me Patricia ALMEIDA
ACTE INITIAL DU 25 Avril 2025
reçu au greffe le 28 Avril 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 12 novembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 avril 2025, reçue au greffe le 28 avril 2025, Madame [N] [I] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 novembre 2025.
À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 25 avril 2025,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 5 novembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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