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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 27 mai 2025, n° 25/02511 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02511 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/02511 – N° Portalis DB22-W-B7J-S2QV
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [6] sise [Adresse 1] représenté par son syndic, IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 196 412 dont le siège social est situé [Adresse 3] et plus précisément en son agence de NANTERRE située [Adresse 2] et agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Bruno ADANI de la SELARL SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 183
DEFENDERESSE :
La société iRLF, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 882 956 782 dont le siège social est situé [Adresse 4] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 5] DIANE sise [Adresse 1] représenté par son syndic, IMMO DE FRANCE [Localité 7] ILE DE FRANCE notifiées par son conseil le 26 mai 2025,
VU l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 5] DIANE sise [Adresse 1] représenté par son syndic, IMMO DE FRANCE [Localité 7] ILE DE FRANCE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instanceéteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 8], le 27 Mai 2025
Le Greffier, Le Président,
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