MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

N° RG 25/00037 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWHZ

Minute : 25/786

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du 30 septembre 2025

Société DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat

C/

Madame [E], [S], [Y], [V] [J],

Monsieur [N], [O] [D]

1 copie certifiée conforme à Maître Sophie COMMERÇON par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [E] [S] [Y], [V] [J] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [N], [O] [D] par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 30 septembre 2025 par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société DOMNIS – Entreprise Sociale pour l’Habitat, nouvelle dénomination de la société LE FOYER POUR TOUS – Entreprise Sociale pour l’Habitat, société anonyme à Conseil d’Administration, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 592 001 648, dont le siège social est au [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration domicilié en cette qualité audit siège, non représentée à l’audience, ayant pour avocat, Maître Sophie COMMERÇON, avocat au barreau de PARIS

d’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [E], [S], [Y], [V] [J], demeurant [Adresse 1], non-comparante, ni représentée

Monsieur [N], [O] [D], demeurant [Adresse 1], non-comparante, ni représentée

d’autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation transmise par actes en date du 27 décembre 2024 pour une audience prévue le 30 septembre 2025,

Vu l’audience publique du 30 septembre 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 22 septembre 2025, Maître Sophie COMMERÇON, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que sa cliente se désistait de l’instance, la dette étant soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Constate, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00037 – N° Portalis DB22-W-B7J-SWHZ et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 30 septembre 2025, la minute étant signée par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION