Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 18 mai 2026, n° 25/02645 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02645 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 25/02645 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4J5
DEMANDERESSE :
[F], société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros dont le siège social est situé [Adresse 1] à VILLENNES-SUR-SEINE (78 670), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 533 428 603, prise en la personne de son Président Monsieur Laurent [O].
représentée par Maître Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13, Me Eric LUNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
DEFENDERESSE :
LE CLOS AU FAIT, société civile immobilière au capital social de 30.489,80 euros dont le siège social est situé [Adresse 2] à VERNOUILLET (78 540), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 383 504 644, prise en la personne de son Gérant, Monsieur [Z] [B] [W] ;
représentée par Me Ludovic TARDIVEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 07/05/2026,
Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que les dépens restent à la charge du demnandeur sauf meilleur accord des parties.
Fait à [Localité 1], le 18 mai 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Mainlevée
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Cautionnement ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Demande
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Partie ·
- Provision ·
- Rémunération ·
- Mission ·
- Juge ·
- Homologation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Consulat
- Étranger ·
- Garde à vue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police judiciaire ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Représentation ·
- Territoire français
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Immeuble ·
- Intérêt à agir ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Fins de non-recevoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Délais
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Courriel ·
- Identification ·
- Voyage ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Administration
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Approbation ·
- Au fond
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contentieux ·
- Protection ·
- Caution ·
- Désistement ·
- Garantie ·
- Caisse d'épargne ·
- Adresses ·
- Intervention volontaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Consentement ·
- Hôpitaux ·
- Évaluation ·
- Établissement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Banque populaire ·
- Saisie-attribution ·
- Corse ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Méditerranée ·
- Intervention volontaire ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.