TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Quatrième Chambre

ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELL

rendue le

17 AVRIL 2026

N° RG 26/02150 – N° Portalis DB22-W-B7K-T5BX

Code NAC : 54G

DEMANDERESSE :

S.N.C. VINCI IMMOBILIER ILE DE FRANCE

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°830 855 797, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, M^e Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSES :

La MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF),

société d’assurance à forme mutuelle, enregistrée au SIREN sous le numéro 784 647 349, en sa qualité d’assureur de la société NZI ARCHITECTES ASSOCIES (police 154865/B), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, M^e Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)

RCS [Localité 2] 775684764, prise en sa qualité d’assureur de la société ECM (contrat 1247000/001 296445/94) et de la société VIGASHPALT (contrat 1247000/001 3641126/0), dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocats au barreau de VERSAILLES

S.A.R.L. NZI ARCHITECTES ASSOCIES

Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 752 357 921, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Marie-laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES

Copie certifiée conforme à l’original à la SELASU [Localité 3], vestiaire 628, Me [H] [R], vestiaire 163

M^e Amélie MATHIEU, vestiaire 178, M^e Sophie POULAIN, vestiaire 180, M^e Marie-laure TESTAUD, vestiaire 483

S.A.S. E.C.M

Inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SDE SOCIETE D’AVOCATS F.M. G.D, avocats au barreau de PARIS, M^e Amélie MATHIEU, avocat au barreau de VERSAILLES

La société ALPHA CONTROLE,

société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 440 284 578, dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillant

Vu l’ordonnance rendue le 24 mars 2026 par la Quatrième Chambre Civile,

Vu l’ article 462 du Code de Procèdure Civile,

Vu la saisine d’office,

MOTIFS

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Il statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, il apparaît une erreur matérielle sur la 1ème page en ce que la MAF est représentée par M^e Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS et non par M^e Kahena MEGHENININ-SAID, avocat au barreau de PARIS.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe,

Rectifie l’ordonnance rendue le 24 mars 2026 dans l’affaire RG 26/00213 comme suit :

Dit qu’en page 1 de la dite ordonnance, que la MAF est représentée par M^e Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS,

Ordonne mention du dispositif de la présente décision en marge de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Versailles prononcée le 24 mars 2026 ainsi que de toutes les expéditions qui pourraient en être délivrées,

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 AVRIL 2026, par Monsieur BRIDIER, Vice-Président, assisté de Madame GAVACHE, Greffière, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état