Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 9, 5 juin 2026, n° 25/04304 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04304 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 9
JUGEMENT RENDU LE 05 Juin 2026
N° RG 25/04304 – N° Portalis DB22-W-B7J-TG7Q
DEMANDEURS :
Madame [F] [B] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] – ALGERIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant comme avocat Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70
Monsieur [S] [A] [L]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 1] – ALGERIE
Chez Mme [Z] [M] – [Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant comme avocat plaidant Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS et comme postulant Me Ludivine FLORET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 79
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Virginie KLOTZ
Greffier présent lors de l’audition : Madame Elodie HOLLET
Greffier présent lors du délibéré : Madame Aliénor BONNASSE
Copie exécutoire à : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, Me Ludivine FLORET
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [S] [K] et Madame [F] [B] (LRAR)
extrait exécutoire : ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le :
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Offre d'achat ·
- Montant ·
- Preuve ·
- Code civil ·
- Adresses ·
- Virement ·
- Civil
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Droite ·
- Maladie professionnelle ·
- Comparution ·
- Gauche ·
- Jonction ·
- Conserve ·
- Incapacité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Eaux ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Remise en état ·
- Préjudice de jouissance ·
- Contestation sérieuse ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
- Enfant ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Partage ·
- Père ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité parentale ·
- Mineur ·
- Civil
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tunisie ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai de viduité ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etat civil ·
- Date ·
- Mariage ·
- Partage
- Indemnité d'éviction ·
- Congé ·
- Code de commerce ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Dire ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Juge ·
- Siège social ·
- Poste ·
- Saisie ·
- Accord ·
- Action ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Clause resolutoire ·
- Libération
- Europe ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tierce personne ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Souffrance ·
- Assistance
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Loyer modéré ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défaut de paiement ·
- Dette ·
- Bail
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.