Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 2 juil. 2024, n° 21/00206 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
_____________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social /
N° RG 21/00206 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SM74
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 2 JUILLET 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 21/00206 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SM74
MINUTE N° 24/909 Notification
CCC délivrée aux parties par LRAR
CE délivrée à Madame [X] [Z] par LRAR
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [X] [Z], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par son fils, M. [G] [Z]
DÉFENDERESSE
La [2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. [M] [S] [E], assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 2 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
ORDONNE la jonction des recours portant les numéros RG 21/00206 et 21/00207 sous le seul numéro RG 21/00206 ;
DIT que les séquelles présentées à la date du 30 novembre 2019 par Madame [X] [Z] suite aux maladies professionnelles qu’elle a déclarées le 15 octobre 2018 justifient l’attribution des taux d’incapacité permanente partielle suivants :
— 10 % s’agissant de l’épaule gauche non dominante, – 12 % s’agissant de l’épaule droite dominante ;
RENVOIE Madame [X] [Z] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
DIT que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourparlers ·
- Permis de construire ·
- Promesse de vente ·
- Ensemble immobilier ·
- Rupture ·
- Mauvaise foi ·
- Demande ·
- Agence ·
- Transfert ·
- Dommages et intérêts
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Séjour des étrangers ·
- Voyage ·
- Notification ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Sociétés ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conditions générales ·
- Clause pénale ·
- Juge consulaire ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Action ·
- Siège social ·
- Désistement d'instance ·
- Conseil ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Location ·
- Accessoire
- Erreur matérielle ·
- Erreur ·
- Jugement ·
- Épouse ·
- Minute ·
- Mise à disposition ·
- Instance ·
- Application ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis motivé ·
- Mainlevée ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- République ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redevance ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Précaire ·
- Commandement de payer ·
- Juriste
- Ingénierie ·
- Assistant ·
- Adresses ·
- Entrepreneur ·
- Métal ·
- Résiliation ·
- Réserve ·
- Réclame ·
- Juge des référés ·
- Construction
- Adresses ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Taux légal ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Partage ·
- Père ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité parentale ·
- Mineur ·
- Civil
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux
- Congo ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Génétique ·
- Ad hoc ·
- Date ·
- Administrateur ·
- Épouse
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.