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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 4, 6 févr. 2026, n° 20/00654 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00654 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]
JUGEMENT RENDU LE 06 FÉVRIER 2026
N° RG 20/00654 – N° Portalis DB22-W-B7E-PHWS
DEMANDEUR :
Madame [D] [S] épouse [S]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10] (78)
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Aurélia GRISERI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 244
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/14637 du 29/11/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [S]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par Me Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 314
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :
Madame Vanessa FRANC
Greffier :
Madame LEIBOVITCH
Copie exécutoire à : Me Aurélia GRISERI, Me Larbi BELHEDI
Copie certifiée conforme à l’original à :Madame [D] [S] (LRAR) Monsieur [H] [S] (LRAR)
Extrait exécutoire à l’ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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