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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 9, 13 mars 2026, n° 24/05260 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05260 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 9
JUGEMENT RENDU LE 13 Mars 2026
N° RG 24/05260 – N° Portalis DB22-W-B7I-SAMU
DEMANDEUR :
Madame [N] [E] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant comme avocat Me Schéhérazade KHENICHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 546
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005537 du 17/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [Z]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Virginie KLOTZ
Greffier : Madame Aliénor BONNASSE
Copie exécutoire à : Me Schéhérazade KHENICHE, Monsieur [B] [Z] (LRAR)
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [N] [E] (LRAR)
Extrait exécutoire à l’ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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