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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 2, 6 févr. 2026, n° 20/02599 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02599 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[7]
JUGEMENT RENDU LE 06 Février 2026
N° RG 20/02599 – N° Portalis DB22-W-B7E-PM7T
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [P] [Y] [Z]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648
DEFENDEUR :
Madame [C] [T] [K] [W] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Sandrine BEZARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 394
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier : Madame Charlotte BOUEZ
Copie exécutoire à : Me Sandrine BEZARD, Me Vanessa LANDAIS
Extrait exécutoire à l’ARIPA
Copie certifiée conforme à l’original à : Impôts, Madame [C] [T] [K] [W] épouse [Z], Monsieur [F] [P] [Y] [Z]
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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