Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ch. com. sec 1, 11 mars 2026, n° 26/00239 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00239 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. ( à associé unique ) |
|---|
Texte intégral
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
— --------------------------------
Chambre commerciale – Section I
N° RG 26/00239
N° Portalis DB2G-W-B7K-JVE6
RG N°24/1371
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 11 mars 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 4]
non comparant
à l’encontre de la :
S.A.R.L. (à associé unique) [J] [D] [X]
sous le nom commercial et l’enseigne “[J] [D] [X]”
activité : boucherie charcuterie
siège social : [Adresse 5]
R.c.s. [Localité 2]
Gérant : [S] [X]
né le [Date naissance 1] à [Localité 3] (68)
demeurant [Adresse 6]
non comparant
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 11 mars 2026:
Président : Monsieur André SCHMIDT
Assesseur : M. Didier ROMEU
Assesseur : Monsieur Luc CHERVY
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. Olivier BOULE
■ Section I commerciale
[Localité 3], le
Le Greffier :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Étranger ·
- Personnes ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- République ·
- Garde à vue
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Instance ·
- Rôle ·
- Défense ·
- Assignation ·
- Accord
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis motivé ·
- Substance toxique ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Psychiatrie ·
- République ·
- Appel ·
- Discours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Arbitrage ·
- Consultant ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Responsabilité ·
- Préjudice ·
- Manquement
- Loyer ·
- Bail ·
- Facteurs locaux ·
- Valeur ·
- Modification ·
- Expertise ·
- Activité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commerce ·
- Mission
- Tribunal judiciaire ·
- Coopération intercommunale ·
- Administrateur provisoire ·
- Commune ·
- Syndicat ·
- Expertise ·
- Maire ·
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Garantie ·
- Caisse d'épargne ·
- Caution solidaire ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Commissaire de justice ·
- Règlement ·
- Mise en demeure
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Mariage ·
- Education ·
- Maroc ·
- Prestation familiale ·
- Partage amiable ·
- Aide
- Syndicat de copropriétaires ·
- Intérêt ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Dette ·
- Assemblée générale ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Liquidateur ·
- Qualités ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Principal ·
- Copie ·
- Thermodynamique
- Tribunal judiciaire ·
- Conciliation ·
- Adresses ·
- Conciliateur de justice ·
- Partie ·
- Service civil ·
- Vente ·
- Avant dire droit ·
- Procédures particulières ·
- Intermédiaire
- Air ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Resistance abusive ·
- Sociétés ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Obligation ·
- Annulation ·
- Fait
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.