TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Service du juge de l’exécution

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00095 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLPI

Minute n° JEX 117/2025

DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 10 JUILLET 2025

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [Z]

demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Michel WALTER, avocat au barreau de METZ

d’une part

DÉFENDEUR :

Société COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représentée par M^e François-Xavier WIBAULT, avocat plaidant au barreau d’Arras et M^e Nastassia WAGNER, avocat postulant au barreau de METZ

d’autre part

dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance en date du 07 mai 2025.

Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, par acte de désistement d’instance et d’action en date du 09 juillet 2025 ;

Attendu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu’il a accepté ce désistement à l’audience ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00095 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLPI ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juillet 2025 par Adeline GUETAZ, vice-présidente, en charge des fonctions de juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Hélène PLANTON, greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution