Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 8 juin 2026, n° 26/00609 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00609 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 26/00609 – N° Portalis DB22-W-B7K-TXKU
DEMANDERESSE :
La société JVCKENWOOD EUROPE BV, société de droit hollandais dont le numéro deSIREN est 828 198 549 dont le siège social est situé [Adresse 1], PAYS-BASreprésentée par son représentant légal Mr [L] [R] domicilié en cette qualitéaudit siège
représentée par Me Stéphanie FOULON BELLONY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673, Me Jennifer VILLARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 521
DEFENDERESSE :
La SCI CAMPUS SBG EIFFEL, Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de Versailles sous le n° de RCS 821 235 041, au capital social de 1.200 euros, ayant son siègesocial [Adresse 2], représentée par Monsieur [H] [E] en sa qualité de gérant domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 439, Me Julie JANVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J44
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Nous, Géraldine LUNVEN DE CHANROND, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffière,
L’article 1567 du code civil prévoit que “les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction”.
“L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes” ainsi qu’en dispose l’article 1565 du code civil.
En l’espèce, les parties soumettent au tribunal un protocole transactionnel. Il y a lieu de conférer force exécutoire à ce protocole transactionnel signé entre les parties le 23 janvier 2026.
En application des dispositions de l’article 1566, seule la décision de refus d’homologation peut faire l’objet d’un appel. Ainsi, cette décision est rendue en dernier ressort.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
HOMOLOGUE le protocole transactionnel signé entre les parties le 23 janvier 2026,
CONSTATE le désistement réciproque des parties, l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement du Tribunal,
CONFÈRE force exécutoire au protocole transactionnel qui est annexé à la présente décision.
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 08 Juin 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Filiale ·
- Mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Bien immobilier ·
- Administration fiscale ·
- Hypothèque
- Travaux publics ·
- Réseau ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Intérêt de retard ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Intérêts moratoires
- Interprète ·
- Atlantique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Téléphone ·
- Notification ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- République ·
- Prolongation ·
- Télécommunication
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Artisan ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Ordonnance ·
- Acceptation ·
- Ressort ·
- Désistement
- Lot ·
- Investissement ·
- Règlement de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Location ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Usage ·
- Destination ·
- Habitation
- Résidence ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redevance ·
- Développement ·
- Dépassement ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Adresses ·
- Administration ·
- Prolongation
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Représentation ·
- Principe de proportionnalité ·
- Territoire français ·
- Garantie ·
- Véhicule ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Passeport ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Personnes ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Interprète ·
- Territoire français
- Réseau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt à agir ·
- Procédure civile ·
- Transport de voyageurs ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Préfix ·
- Transport
- Habitat ·
- Bourgogne ·
- Contentieux ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Franche-comté ·
- Champagne ·
- Côte ·
- Créanciers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.