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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 4, 17 avr. 2026, n° 23/00727 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00727 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 4
JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 2026
N° RG 23/00727 – N° Portalis DB22-W-B7H-RDL6
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [I]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (78)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sophie HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2014, Me Lionel-David LOUTATY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 57
DEFENDEUR :
Madame [Y] [T] [O] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (27)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Théo HEGUY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 352
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :
Madame Vanessa FRANC
Greffier :
Mme [E]
Copie exécutoire à : Me Lionel-David LOUTATY, Me Théo HEGUY
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [P] [I] (LRAR), Madame [Y] [O] (LRAR)
Extrait exécutoire à l’ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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