TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

21 MAI 2026

N° RG 26/00326 – N° Portalis DB22-W-B7K-TVPN

Code NAC : 50Z

DEMANDERESSE

PARIS PRESTIGE CARS, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n°449 325 935, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Richard NAHMANY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485, Maître Bernard BESSIS, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E 794,

DEFENDEUR

Monsieur [P] [Q], demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté

***

Débats tenus à l’audience du : 02 Avril 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 02 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 9 juillet 2024, la société PARIS PRESTIGE CAR a acheté pour 19.000 € à Monsieur [P] [Q] une moto de marque DUCATI, dont la première immatriculation était intervenue le 27 avril 2021. Un acompte de 2000 € était préalablement versé par la société PARIS PRESTIGE CARS à M. [Q] le 9 mai 2024. Par la suite, lors de la livraison de la moto, la société PARIS PRESTIGE CARS a versé par erreur à M. [Q] la somme de 19 000 €, alors que le règlement complémentaire aurait dû être de 17 000 €, soit un trop-perçu pour M. [Q] de 2000 €. Par lettre recommandée AR du 25 juillet 2025, la société PARIS PRESTIGE CATS mettait en demeure M. [Q] de lui rembourser ce trop perçu.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 21 janvier 2026, la société PARIS PRESTIGE CARS a assigné M. [P] [Q] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir condamner Monsieur [Q] provisionnellement au remboursement de la somme trop perçue de 2000 €, au paiement de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour comportement particulièrement abusif et de mauvaise foi, et au paiement de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés et aux dépens.

Le défendeur n’est pas représenté.

A l’audience du 2 avril 2026, la question de la compétence a été soulevée.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

MOTIFS

Sur la compétence

En matière civile, le tribunal judiciaire est compétent pour toutes les demandes dont le montant est supérieur ou égal à 10 000 euros. Pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, la compétence relève du tribunal de proximité.

En l’espèce, le montant total de la demande s’élève à 4000 euros.

Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles est donc incompétent pour connaître du présent litige au profit juge des référés du Tribunal de proximité de Poissy, auquel l’instance sera transmise en application de l’article 82-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARONS le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles incompétent au profit du juge des référés du Tribunal de proximité de Poissy,

DISONS que le dossier sera transmis par le greffe des référés de ce Tribunal au greffe des référés du Tribunal de proximité de Poissy conformément à l’article 82-1 du code de procédure civile,

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE

Elodie NINEL Gaële FRANÇOIS-HARY