Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre

N° RG 26/01424 – N° Portalis DB22-W-B7K-T2NU

DEMANDERESSE :

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), Société Anonyme dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 379 502 644, agissant par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI), société Anonyme au capital de 117 386 000 euros dont le siège social était [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 381 804 905, à la suite d’une fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er mai 2017.

représentée par Maître Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, M^e Jean-François PUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 98

DEFENDEURS :

Monsieur [J] [F] [B] [H], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (27), de nationalité française, exerçant la profession de chirurgien-dentiste, demeurant [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par M^e Olivier DEMANGE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 165

Madame [W] [U] [C] épouse [H], née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3] (70), de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par M^e Olivier DEMANGE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 165

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Anne LECLERC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffière,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER du12 mars 2026,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de MMe [W] [C] épouse [H] et de M. [J] [H] notifiées le 1er avril 2026,

Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER, de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal et de dire que conformément à leur accord chaque partie conservera la charge de ses propresdépens.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du tribunal,

LAISSONS les dépens à la charge des parties conformément à leur accord.

Fait à [Localité 4], le 11 Mai 2026

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,