Pôle social – N° RG 24/01490 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMKY

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à :

— S.A.S. [1]

— CPAM DE L’EURE

— M^e Bruno LASSERI

— Dr [E] [L]

— Mme [A] [B]

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PÔLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL

ORDONNANCE DE CHANGEMENT D’EXPERT

RENDUE LE LUNDI 27 AVRIL 2026

N° RG 24/01490 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMKY

DEMANDEUR :

S.A.S. [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

ayant pour avocat Maître Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

CPAM DE L’EURE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, greffière.

Pôle social – N° RG 24/01490 – N° Portalis DB22-W-B7I-SMKY

Vu le recours référencé ci-dessus ;

Vu le jugement rendu le 03 avril 2026 par le Pôle social ordonnant une consultation et désignant pour y procéder le Docteur [E] [L] ;

Vu le courrier du Docteur [E] [L] en date du 17 avril 2026 indiquant au tribunal qu’il se trouve dans l’impossibilité d’accomplir la mission confiée ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, juge de la mise en état, statuant par ordonnance non suceptible de recours ;

Commettons en qualité d’expert à l’effet de remplacer l’expert ci-dessus désigné Madame [A] [B], avec la mission définie par le jugement du 03 avril 2026 ;

Disons que cet expert devra remplir sa mission dans les termes précisés à ladite décision ;

Fixons jusqu’au 15 juillet 2026 le délai imparti à Madame [A] [B] pour déposer son rapport au greffe.

Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience du 22 septembre 2026 à 14h en salle J devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles – [Adresse 4], [Courriel 1],

Disons que les parties comparaîtront devant nous, sans autre convocation,

La Greffière La Présidente

Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE